Résumé de la décision :

La commune de Roubaix a contesté le jugement du tribunal administratif de Lille, qui avait annulé sa délibération du 7 décembre 2017 refusant d'accorder à Mme C..., conseillère municipale, la protection fonctionnelle. La cour a conclu que la délibération était fondée, car Mme C... n’agissait pas en lien avec les fonctions pour lesquelles la protection fonctionnelle est applicable au titre de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales. La cour a donc annulé le jugement de première instance et rejeté la demande de Mme C..., avec un rejet des demandes de frais exposés par la commune.

Arguments pertinents :

1. Nature de la protection fonctionnelle : La cour a confirmé que la protection fonctionnelle s'applique uniquement aux maires et aux élus ayant reçu délégation. Mme C... n'étant ni délégataire ni suppléante, et agissant comme ancienne présidente d’un syndicat intercommunal, elle ne pouvait pas revendiquer cette protection en vertu de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Citation pertinente : « il appartenait à Mme C... de demander, le cas échéant, une protection fonctionnelle au syndicat intercommunal plutôt qu'à la commune de Roubaix. »

2. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a révélé que, même si les propos tenus par M. D... à l'encontre de Mme C... étaient jugés indignes, cela ne suffisait pas à établir que la délibération de refus était entachée d'erreur manifeste d'appréciation, puisque la protection fonctionnelle ne pouvait pas lui être accordée.

Citation pertinente : « Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. »

Interprétations et citations légales :

1. Article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales : Cet article stipule que le maire et les élus municipaux bénéficient d'une protection fonctionnelle contre des attaques en raison de leur mandat. Sa portée est restreinte à ceux qui ont légalement agi comme élus en fonction.

Citation légale : « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages... »

2. Distinction entre délégation et vie des fonctions : La cour a également mis en lumière la distinction essentielle entre une délégation actuelle par le maire et le simple fait d’avoir eu des fonctions antérieures. Mme C..., en tant qu’ancienne présidente d’un syndicat, ne répondait pas aux critères requis pour la protection fonctionnelle énoncée dans le code précité.

Citation légale : « elle pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle dès lors que l'attaque dont elle avait fait l'objet était en lien avec une délégation antérieure. »

En conclusion, la cour a adopté une approche rigoureuse en examinant les prérequis légaux pour l’application de la protection fonctionnelle, confirmant l’importance de la qualité d’élu et de la délégation active pour bénéficier de cette protection.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier 2020 et 8 avril 2021, la commune de Roubaix, représentée par Me Valéry Gollain, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Lille ;

3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,

- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,

- et les observations de Me Charles Abeel représentant la commune de Roubaix.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 7 décembre 2017, le conseil municipal de la commune de Roubaix a refusé d'accorder à Mme C..., conseillère municipale, la protection fonctionnelle qu'elle demandait en raison du message publié par M. B... D..., adjoint au maire de Roubaix, sur un compte twitter. La commune de Roubaix fait appel du jugement du 3 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme C..., annulé cette délibération.

Sur le motif d'annulation retenu par le jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. / La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...) ".

3. Pour annuler la délibération du 7 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Roubaix refusant d'accorder à Mme C... la protection fonctionnelle, les premiers juges ont estimé que, si celle-ci n'était ni délégataire ni suppléante du maire à la date des faits dont elle s'estimait victime, elle pouvait cependant bénéficier de la protection fonctionnelle dès lors que l'attaque dont elle avait fait l'objet était en lien avec une délégation antérieure et qu'ainsi, le motif retenu par le conseil municipal de Roubaix pour refuser de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle était entaché d'une erreur de droit.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a été élue conseillère municipale de la commune de Roubaix en 2014 et s'est vue accorder jusqu'en mai 2015 une délégation par le maire en tant qu'adjointe aux sports. Il ressort du message publié sur un compte twitter par M. D... à l'encontre de Mme C..., selon lequel " Elle aurait dû rendre son indemnité du SIVU Thalassa lorsqu'Hollande a augmenté les impôts pour les retraités en 2014

Démagogie " que ce message est en lien avec sa qualité d'ancienne présidente du syndicat intercommunal à vocation unique Thalassa. Or, en cette qualité, Mme C... ne disposait ni d'une délégation du maire ni n'agissait en tant que suppléante de celui-ci au sens des dispositions précitées de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, mais agissait en qualité de déléguée du conseil municipal en application des dispositions des articles L. 5211-7 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales. Par suite, il appartenait à Mme C... de demander, le cas échéant, une protection fonctionnelle au syndicat intercommunal en raison de ses anciennes fonctions et non à la commune de Roubaix. Dès lors, la commune de Roubaix est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé la délibération du 7 décembre 2007 ayant refusé d'accorder à Mme C... le bénéfice de la protection fonctionnelle.

5. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme C... devant le tribunal administratif de Lille et la cour.

Sur l'autre moyen soulevé par Mme C... :

6. Mme C... soutient que la délibération attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu des propos indignes de M. D... à son encontre. Il résulte cependant de ce qui a été dit au point 4 que la commune de Roubaix ne pouvait, en tout état de cause, lui accorder la protection fonctionnelle en sa qualité d'ancienne présidente du syndicat intercommunal à vocation unique Thalassa. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement ni sur les autres moyens soulevés par la commune de Roubaix, que celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 7 décembre 2017 refusant d'accorder à Mme C... la protection fonctionnelle.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Roubaix, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Roubaix présentées au même titre.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1801142 du 3 décembre 2019 du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Lille et ses conclusions devant la cour sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Roubaix présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Roubaix et à Mme A... C....

Copie sera adressée au préfet du Nord.

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N°20DA00184