Résumé de la décision
Le service départemental d'incendie et de secours du Nord a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal administratif de Lille qui avait rejeté sa demande de recouvrement de créances à l'encontre du centre hospitalier de Valenciennes au motif d'irrecevabilité. La décision de la cour a annulé cette ordonnance, arguant que, dans le cas d'un débiteur public, la collectivité créancière n'est pas contrainte d'émettre un titre exécutoire préalable avant de saisir le juge administratif. L'affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif de Lille pour un nouvel examen, et les demandes de frais d'instance ont été rejetées des deux côtés.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : Le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a jugé la demande du service départemental d'incendie et de secours comme irrecevable, estimant qu'il avait la possibilité de recouvrer directement les sommes dues sans intervention judiciaire. La cour a contesté ce raisonnement : « faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice, la collectivité créancière n'est pas tenue de faire précéder la saisine du juge de l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire ».
2. Annulation de l'ordonnance : La cour a conclut que l'ordonnance attaquée était erronée et a décidé qu'il fallait annuler cette décision : « Il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance attaquée ».
3. Renvoi de l'affaire : L'affaire a été renvoyée pour un nouvel examen : « Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il statue à nouveau ».
Interprétations et citations légales
La décision repose sur les dispositions du Code de justice administrative, en particulier l'interprétation des droits des collectivités locales concernant le recouvrement des créances vis-à-vis d'autres personnes publiques. Les points clés incluent :
- Principe d'irrecevabilité : Le principe stipule que les collectivités publiques ne peuvent pas solliciter le juge administratif pour une demande qu'elles peuvent résoudre elles-mêmes. L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise les modalités concernant la prise en charge des frais par les parties dans une action administrative. Toutefois, cette règle est assouplie lorsque le débiteur est également une personne publique, ce qui a été interprété comme une exception par la cour.
- Citation de la décision : La cour affirme que « en raison de l'absence de voies d'exécution à l'encontre des personnes publiques, il en va différemment dans l'hypothèse où le débiteur est une personne publique ». Cela souligne une interprétation souple et pragmatique des règles de procédure administrative lorsque plusieurs entités publiques sont impliquées.
En conclusion, cette décision clarifie la capacité des services publics à se défendre au sein du cadre juridique lorsque les relations interadministratives rendent l'application stricte des lois de recouvrement difficile, tout en abordant les enjeux de partage des frais d'instance.