CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 21DA00130, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Injonction : La cour a statué que, compte tenu de l'annulation des arrêtés, il n'y avait pas lieu d’ordonner des mesures d'exécution ou d'injonction à l'égard du préfet, établissant que "l'annulation prononcée par le présent arrêt des arrêtés préfectoraux [...] n'implique pas de mesure d'exécution particulière".

3. Frais liés à l’instance : Le tribunal a reconnu que M. D... avait déjà été admis à l'aide juridictionnelle partielle, conduisant au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. Toutefois, il a été décidé de condamner l'État à verser 1 000 euros à l'avocat de M. D..., soulignant que les circonstances de l'affaire justifiaient cette décision.

Interprétations et citations légales :

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article fixe le cadre des modalités d'admission à l'aide juridictionnelle, l'impact des décisions judiciaires sur la reconnaissance de cette aide étant central dans le jugement.

La cour a statué que "M. D... ayant été admis à l'aide juridictionnelle partielle, ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire doivent être rejetées." Cela souligne l'importance de l'état de l'aide juridictionnelle initiale dans l'analyse de la requête.

Ces fondements juridiques et leur interprétation démontrent que la décision de la cour était sur la base du respect rigoureux des procédures juridiques et de la légitimité des actes administratifs, tout en garantissant le droit à une défense efficace pour M. D... dans le cadre du droit des étrangers et des droits fondamentaux.

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, M. D..., représenté par Me A... B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 1er octobre 2020 ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce dans un délai d'un mois sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me B..., sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L

es parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'un contrôle d'identité le 1er octobre 2020, M. C... D..., ressortissant algérien, entré en France le 22 août 2016 à l'âge de vingt-cinq ans, a fait l'objet le même jour de deux arrêtés en date du 1er octobre 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence. M. D... interjette appel du jugement du 18 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 1er octobre 2020.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par un arrêt n° 19DA02358 en date du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté en date du 3 avril 2019 du préfet de la Seine-Maritime refusant de délivrer un titre de séjour à M. C... D.... Dès lors, les deux arrêtés préfectoraux en date du 1er octobre 2020 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et assignant l'intéressé à résidence, sont dépourvus de base légale. Il y a donc lieu de prononcer l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté les conclusions à fin d'annulation de M. D... et de prononcer l'annulation des deux arrêtés préfectoraux en date du 1er octobre 2020, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens de la requête par l'effet dévolutif de l'appel.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

3. L'annulation prononcée par le présent arrêt des arrêtés préfectoraux en date du 1er octobre 2020 n'implique pas de mesure d'exécution particulière. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

4. M. D... ayant été admis à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 15 juin 2021, ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire doivent être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à l'avocat de D... la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me B... renonce à la part contributive de l'Etat.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2003868 du tribunal administratif de Rouen du 18 novembre 2020 est annulé.

Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 1er octobre 2020 sont annulés.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Me B... la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me B... renonce à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D..., au ministre de l'intérieur, au préfet de la Seine-Maritime et à Me A... B....

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