CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/10/2020, 19DA01578, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification des dépenses : La commune a tenté de défendre la légitimité de la subvention en affirmant qu'il n'existait aucune exigence légale quant à la certitude des charges financières invoquées par l'association. Toutefois, la cour a précisé que « le seul motif tiré du défaut d'intérêt communal de la subvention... est de nature à justifier l'annulation de la délibération litigieuse ».

Interprétations et citations légales

Article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales

- Interprétation de l'article : La cour a interprété cet article comme nécessitant que toute subvention accordée par une collectivité locale réponde à un « intérêt public » qui se rattache directement à la communauté locale. Le fait que les dépenses de l'association soient liées à un litige privé a, selon la cour, invalidé cet intérêt public.

- Implications de l'interprétation : Ce raisonnement montre que les collectivités territoriales doivent être particulièrement vigilantes lorsque qu'elles attribuent des subventions, et que celles-ci doivent avoir un lien direct avec les besoins de la population locale, sous peine d'être contestées.

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

- Application dans ce cas : La cour a résolu que, puisque M. B... n'était pas considéré comme la partie perdante, la demande de la commune pour se voir rembourser ses frais de justice devait être rejetée et que la commune devait plutôt indemniser M. B... pour ses frais de procès, affirmant ainsi le principe d'équité en matière de frais juridiques.

Ces réflexions sur le contexte légal et les décisions de la cour alimentent une compréhension plus approfondie des critères d'accord de subventions par les collectivités locales et de la responsabilité en matière de frais juridiques.

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juillet 2019, 10 octobre 2019 et 25 mars 2020, la commune de Wasquehal, représentée par Me D... A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Lille ;

3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,

- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,

- et les observations de Me D... A..., représentant la commune de Wasquehal et de Me F... C..., représentant M. B....

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 29 septembre 2017, le conseil municipal de la commune de Wasquehal a attribué une subvention exceptionnelle à l'association " Femina Wasquehal Basket ". La commune de Wasquehal relève appel du jugement du 21 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir regardé la demande de M. B..., conseiller municipal, comme demandant l'annulation de cette délibération, y a fait droit.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (...) ".

3. En l'absence de dispositions législatives spéciales autorisant expressément la commune à accorder des concours financiers, celle-ci ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal.

4. Il ressort des termes de la note explicative jointe à la délibération du 29 septembre 2017 contestée que la subvention de 9 224 euros versée à titre exceptionnel à l'association " Femina Wasquehal Basket " répond à la nécessité pour celle-ci " de faire face à des difficultés ponctuelles de fonctionnement lié à un contentieux en cours " et de lui permettre de poursuivre son activité. Toutefois, cette action en justice, qui concerne selon les propres écritures de la commune, un contentieux entre l'association et son ancien entraîneur devant le conseil des prudhommes, est engagée par l'association en son nom propre, en sa qualité de personne privée et a pour objet d'assurer sa défense contre les accusations portées par cet entraîneur quant aux engagements pris concernant des contrats passés entre 2012 et 2014. Il suit de là que la dépense relative aux frais de fonctionnement induits par ce contentieux du droit du travail n'a pas pour objet direct de répondre aux besoins de la population communale et ne se rattache, ainsi, pas de manière suffisamment directe à un intérêt public local. Dès lors, cette subvention doit être regardée comme dépourvue d'intérêt communal au sens des dispositions précitées de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales précitées. Par suite, la commune de Wasquehal n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé pour ce motif la délibération du 29 septembre 2017 en litige.

5. En second lieu, si la commune de Wasquehal soutient qu'aucun texte, ni aucun principe n'exige qu'une subvention communale accordée à une association soit conditionnée au caractère certain des charges financières invoquées par l'association et à la démonstration d'un péril pour la viabilité de celle-ci, le seul motif tiré du défaut d'intérêt communal de la subvention accordée à l'association concernée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales est de nature à justifier l'annulation de la délibération litigieuse.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Wasquehal n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 29 septembre 2017.

Sur les frais liés à l'instance :

7. M. B... n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, les conclusions de la commune de Wasquehal présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Wasquehal le versement à M. B... d'une somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Wasquehal est rejetée.

Article 2 : La commune de Wasquehal versera la somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Wasquehal, à M. E... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet du Nord.

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N°19DA01578