CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22/03/2022, 21DA02911, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions du sursis à exécution : La cour a souligné que le sursis à exécution est conditionné par le risque de perdre une somme qui ne devrait pas rester à charge si l'appel est favorable. Dans ce cas, l'absence de preuve crédible quant à la situation financière de M. A... ou de la caisse primaire a conduit à conclure que les conditions pour accorder le sursis n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des risques : La cour examine si le risque allégué de non-remboursement des sommes versées était solide : "ces seules allégations, qui ne sont étayées par aucun élément justificatif" montrent que le centre hospitalier n'a pas prouvé l'existence d'un risque tangible. Ainsi, l'intégrité de la condition stratégique du sursis à exécution - basée sur la perte définitive - n'a pas été garantie.

En conclusion, cette décision insiste sur la nécessité de fournir des preuves solides pour justifier un sursis à exécution, affirmant ainsi la rigueur de l'application des critères définis par le Code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, le centre hospitalier de Laon, représenté par la Selas Tamburini-Bonnefoy, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 mars 2022 :

- le rapport de Mme Seulin, présidente de chambre,

- les conclusions de M. Baillard, rapporteur public,

- et les observations de Me Amicie Gudefin, pour le centre hospitalier de Laon.

Considérant ce qui suit :

1. Le centre hospitalier de Laon demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 10 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a retenu son entière responsabilité et l'a condamné à verser à M. B... A... la somme de 34 965 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge le 30 janvier 2015 dans cet établissement et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, la somme de 116 352, 01 euros au titre de ses entiers débours.

2. Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où les conclusions d'appel seraient accueillies ".

3. Le centre hospitalier de Laon se borne à soutenir qu'il est possible que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et, surtout, M. A..., ne soient pas en mesure de rembourser à l'établissement les sommes indûment versées si la cour suivait les conclusions du rapport d'expertise du 24 octobre 2018 et mettait seulement à sa charge 20 % de responsabilité, et que cela pourrait constituer une perte définitive pour l'établissement. Or, ces seules allégations, qui ne sont étayés par aucun élément justificatif quant à la situation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ou de M. A..., ne permettent pas de considérer que les conditions posées par l'article R. 811-16 précité du code de justice administrative sont remplies. Dès lors, la demande du centre hospitalier de Laon tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 10 novembre 2021 du tribunal administratif d'Amiens, doit être rejetée.

DÉCIDE

Article 1er : La demande du centre hospitalier de Laon est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Laon, à M. B... A..., à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.

N°21DA02911 2