Résumé de la décision
La société Euronor, représentant la société boulonnaise d'armement Le Garrec, a contesté un jugement du tribunal administratif de Lille qui rejetait sa demande d'annulation d'un titre de perception sur des aides perçues en raison du naufrage du pétrolier Erika et des intempéries de 1999. Ces aides avaient été déclarées incompatibles avec le droit de l'Union européenne par la Commission européenne dans sa décision n° 2005/239/CE. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé cette décision, affirmant que les allègements de cotisations salariales ne constituaient pas des aides d'État. En conséquence, la cour administrative a annulé le jugement du tribunal et le titre de perception, déchargeant Euronor de la somme à rembourser, tout en allouant des frais à la société.
Arguments pertinents
1. Incompatibilité des aides : La décision de la Commission européenne avait pour effet de déclarer que les allègements de charges sociales accordés aux pêcheurs étaient incompatibles avec le marché commun. Cependant, l'arrêt C-212/19 de la Cour de justice de l'Union européenne a annulé cette décision, en jugeant que ces aides ne pouvaient pas être qualifiées d'aides d'État. La cour a retenu que "l’aide perçue au titre de l’allègement des cotisations salariales par les entreprises bénéficiaires ne saurait être qualifiée d’aide d’État incompatible avec le marché commun".
2. Absence de remboursement : Au regard de l'invalidation de la décision de la Commission européenne, le titre exécutoire basé sur le remboursement des aides était dépourvu de fondement légal. La cour souligne que le tribunal administratif a commis une erreur en rejetant la demande de la SARL Euronor.
3. Remboursement des frais : La cour a décidé d'allouer des frais à la société Euronor, indiquant que dans "les circonstances de l'espèce", il était approprié de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
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Traitement des aides d'État
L'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) précise que "sont incompatibles avec le marché commun les aides consenties par les États membres". Dans cette affaire, la question clé était de voir si les allègements de charges étaient considérés comme des aides classées ainsi par le droit de l'Union :
- TFUE - Article 107 : "Sont incompatibles avec le marché commun [...] les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".
La décision de la Commission européenne a été prise dans le cadre de ce cadre réglementaire, mais la CJEU a apporté une clarification cruciale en invalidant cette réalité dans le cas d'Euronor.
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Droit à recours
La possibilité pour les entreprises de contester des décisions administratives en référence au droit européen est également confirmée dans le cadre du droit administratif :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les frais exposés par une partie, dans le cadre d'une instance, peuvent être mis à la charge de l'État".
Cette disposition justifie le remboursement des frais par l'État dans les circonstances où une décision ayant des conséquences financières sur une entreprise a été écartée.
Conclusion
La décision rendue par la cour administrative souligne l'importance des principes régissant les aides d'État dans le cadre du droit de l'Union européenne et met en lumière le droit des justiciables à contester les décisions administratives. L'interprétation de ces règles par la Cour de justice de l'Union européenne a conduit à une annulation des conséquences pour la SARL Euronor, révélant l’interaction complexe entre le droit national et le droit européen en matière d'aides d'État.