CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 03/10/2017, 17DA01439, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risques pour l'État : En application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, la cour a trouvé qu'exécuter le jugement exposerait le ministre à une perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge en cas d'issue favorable à son appel. La cour a ainsi affirmé que la restitution par la SAS Terranere ne saurait être garantie, même en cas de consignation des fonds.

Citation clé : "L'exécution du jugement n° 1403337 du tribunal administratif de Rouen du 22 juin 2017 exposerait le ministre de l'action et des comptes publics à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies."

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : "Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner [...] qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies."

2. Implication des procédures judiciaires et de la liquidation : La décision souligne également que la structure des actifs de la SAS Terranere, principalement composée de brevets et de licences, renforce le risque d'insolvabilité, car il n'y a aucun bien immobilier pour garantir la restitution. Cela a été un facteur déterminant dans l'évaluation du sursis.

En somme, la cour a pris en compte la situation délicate du débiteur ainsi que les enjeux financiers pour l'État dans sa décision d'ordonnance de sursis, en dépouillant ainsi les enjeux juridiques d'une récupération potentielle des sommes dues par la SAS Terranere.

Par un recours et un mémoire, enregistrés les 19 juillet et 11 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Rouen du 22 juin 2017.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.

1. Considérant que par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a prononcé, à la demande de la SAS Terranere, la restitution d'un crédit d'impôt recherche pour un montant de 175 000 euros au titre de l'année 2012 et de 150 903 euros au titre de l'année 2013 ; que le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal de commerce d'Evreux a prononcé, le 24 septembre 2015, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Terranere, avec date de cessation des paiements au 1er octobre 2014, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 24 mars 2016 ; que, par jugement du 26 octobre 2015, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Terranere ; que le ministre fait valoir, sans être contredit, qu'à la clôture de l'exercice 2014, dernier exercice déclaré par la SAS Terranere, cette dernière avait mentionné dans les documents déposés auprès de l'administration fiscale un déficit de 1 856 759 euros ; que le ministre soutient également qu'aucun bien immobilier ne figure au bilan de la société parmi les actifs qui ne se composent que de brevets, de licences d'exploitation desdits brevets et de matériel d'outillage ; que, si la SAS Terranere fait valoir que les sommes qui doivent lui être restituées par l'administration fiscale en exécution du jugement du tribunal administratif de Rouen seront consignées sur un compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la procédure de liquidation qui a été ouverte à son encontre, cette consignation ne saurait cependant garantir à l'administration fiscale la restitution des sommes en cause ; que, dans ces conditions, l'exécution du jugement n° 1403337 du tribunal administratif de Rouen du 22 juin 2017 exposerait le ministre de l'action et des comptes publics à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que, par conséquence, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;

DÉCIDE :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre le jugement n° 1403337 du 22 juin 2017 du tribunal administratif de Rouen, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à Me A...B..., mandataire liquidateur de la SAS Terranere.

Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

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N°17DA01439