Résumé de la décision
M. B... C..., ressortissant tunisien, a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif d'Amiens qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. En appel, M. C... soutenait que le refus de titre de séjour était insuffisamment motivé, mais n’a pas présenté d’éléments nouveaux ou légaux pour appuyer cette position. La cour a confirmé le jugement initial, rejeté la requête et les demandes d'injonction et d'indemnité.
Arguments pertinents
1. Motivation de la décision : La cour souligne que M. C... n’a pas apporté d’argumentation suffisante pour contester le jugement initial, concluant que son appel sur la motivation était infondé.
- citation : "Il n'apporte, toutefois, en appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen."
2. Application des dispositions du code de l'entrée et du séjour : Le requérant se limite à évoquer une promesse d'embauche sans justifier de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, conditions nécessaires pour obtenir un titre de séjour.
- citation : "Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté."
3. Rejet des conclusions supplémentaires : Les conclusions à fin d’injonction et celles concernant l’indemnité ont également été rejetées, la cour n’ayant pas trouvé de justification pour ces demandes.
- citation : "Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article prévoit la possibilité de délivrer un titre de séjour pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels, en excluant certaines conditions comme la polygamie.
- Interprétation : La cour a interprété cet article de manière stricte, soulignant que les motifs avancés par M. C..., à savoir une simple promesse d'embauche et la durée de sa présence en France, ne suffisaient pas à établir un droit au séjour.
- citation : "La carte de séjour temporaire [...] peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir."
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les frais de justice et la possibilité pour un justiciable de demander réparation des frais qu'il a engagés pour sa défense.
- Interprétation : La cour a jugé que l’absence de fondement de l’appel de M. C... a également conduit au rejet de sa demande d’indemnité, soulignant que les frais de justice ne peuvent être accordés si la partie échouée ne réussit pas à établir la légitimité de sa demande.
- citation : "Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 [...] doivent être rejetées."
Dans l'ensemble, la cour a réaffirmé les critères stricts nécessaires pour l’obtention d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-14, illustrant ainsi la rigueur des conditions d’admission au séjour en France.