CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 16DA01561, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de l'autorité signataire : Bien que M. C... ait contesté la compétence de l'autorité ayant signé la décision, ce point n'a pas été retenu par la Cour car il n’a pas été renforcé par des précisions significatives en appel.
> "Ce moyen, qui n'est assorti d'aucune précision nouvelle en appel, a été à bon droit écarté par le tribunal administratif."

Interprétations et citations légales

- Code des relations entre le public et l'administration : Ce code impose une obligation de motivation des décisions administratives, qui doit être suffisamment précise pour permettre à l’administré de comprendre les raisons qui sous-tendent la décision. La Cour a évoqué ce point en insistant sur le manque de clarté dans la décision attaquée.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet le versement d'un montant à la partie qui obtient gain de cause. La cour a utilisé cet article pour ordonner à l'EPSM de verser 1 500 euros à M. C... étant donné qu'il n'était pas la partie perdante dans cette instance.

La décision met ainsi en lumière l'importance cruciale de la motivation des décisions administratives pour assurer la protection des droits des agents publics face à l’administration. La cour a estimé que l'établissement en question avait agi dans une situation de compétence liée sans justifications suffisantes, bafouant ainsi les droits de M. C... à une décision éclairée.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2016, M.C..., représenté par Me D...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juillet 2016 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

2°) d'annuler la décision du 16 octobre 2014 de rejet de son recours gracieux ;

3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public,

- et les observations de Me F...E..., représentant l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise

Considérant ce qui suit :

1. M.C..., technicien supérieur titulaire en fonction à l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (EPSM), a été vacciné contre l'hépatite B dans le cadre des obligations liées à son activité professionnelle en 1992 et 1993. Après s'être vu diagnostiquer, dans un premier temps, une fibromyalgie, puis à la suite d'investigations, une spondylarthropathie, M. C...a demandé la reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle. Par une décision du 11 juillet 2014, le directeur de l'EPSM a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. C...et rejeté, par une décision du 16 octobre 2014, le recours gracieux présenté par l'intéressé contre cette décision initiale. M. C... relève appel du jugement du 6 juillet 2016 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'après avoir annulé la décision du 11 juillet 2014, il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2014 de rejet de son recours gracieux.

2. Si M. C...fait valoir que la décision du 16 octobre 2014 en litige a été signée par une autorité incompétente, ce moyen, qui n'est assorti d'aucune précision nouvelle en appel, a été à bon droit écarté par le tribunal administratif, dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point.

3. En revanche, il ressort des pièces du dossier que, si la décision du 16 octobre 2014 en litige, qui rejette le recours gracieux formé le 1er septembre 2014 par M. C...à la suite de la non-reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre, mentionne notamment l'avis émis par la commission de réforme lors de sa séance du 24 juin 2014, elle se borne à indiquer, d'une part, que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle n'a pas été reconnue par cette commission sans joindre cet avis ni le reproduire, et, d'autre part, que l'établissement " s'est toujours conformé aux avis du comité médical départemental et de la commission de réforme ", révélant ainsi que l'établissement s'est, à tort, estimé en situation de compétence liée. La décision en litige ne comporte ainsi aucun motif, notamment factuel, de nature à permettre à l'intéressé de comprendre les raisons pour lesquelles la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont il est atteint lui est refusée. La décision en litige est, dès lors, insuffisamment motivée et, doit, par suite, être annulée.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2014.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.C..., qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise le versement à M. C...d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision du 16 octobre 2014 de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise est annulée.

Article 2 : L'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise versera à M. C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le jugement n° 1409514 du 6 juillet 2016 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et à l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise.

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N°16DA01561

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