CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 07/12/2017, 17DA01064, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance d'actifs : L’argument de la société MSB selon lequel elle ne dispose pas d'actifs suffisants pour s'acquitter des impositions litigieuses a été pris en compte. Cela implique que si le jugement était exécuté et si le ministre remportait son appel, la récupération des sommes ne serait pas garantie.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-16 : Cet article stipule que "la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner... qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme." La cour a jugé que cet article est applicable dans le cas présent, où le remboursement d'une somme serait exigé de l'État si le jugement était exécuté avant le résultat de l'appel.

- Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Cet article permet également que le sursis soit ordonné lorsque les conséquences de l'exécution sont difficilement réparables et que les moyens de l'appel paraissent sérieux. La cour a fait valoir que "l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables" pour l'État.

Ainsi, la cour a validé la demande de sursis à l'exécution en considérant l'ensemble de ces éléments, renforçant la nécessité d'une évaluation prudente lors de l'examen des requêtes de sursis.

Par un recours et un mémoire, enregistrés les 2 juin et 8 septembre 2017, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 24 mars 2017.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marc Lavail-Dellaporta, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.

1. Considérant que, par un jugement du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a prononcé à la demande de l'EURL MSB, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie ; que le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " ; que l'article R. 811-17 de ce code ajoute que : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. " ; qu'il appartient ainsi à l'appelant de démontrer, dans le cas d'un jugement prononçant la décharge d'une imposition supplémentaire, que tout ou partie de cette imposition a été acquittée ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal de commerce de Dunkerque a mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de la société MSB par jugement du 12 avril 2016 ; que, d'une part, contrairement à ce que soutient la société MSB, il résulte de l'instruction et notamment de la justification du paiement produite par le ministre, que cette dernière s'est acquittée d'une partie des impositions supplémentaires mises à sa charge par un règlement de 1 321 euros, enregistré le 15 novembre 2013 par l'administration fiscale et qu'ainsi, l'exécution du jugement du 12 avril 2016 obligerait l'Etat à rembourser ce montant à la société MSB ; que, d'autre part, la société fait valoir qu'elle ne dispose pas d'un actif suffisant pour s'acquitter des impositions litigieuses, dans le cas où les conclusions d'appel du ministre seraient accueillies ; que, dans ces conditions, l'exécution du jugement n° 1404737 du tribunal administratif de Lille du 24 mars 2017 exposerait le ministre des finances et des comptes publics à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que l'EURL MSB demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel du ministre des finances et des comptes publics contre le jugement n° 1404737 du 24 mars 2017 du tribunal administratif de Lille, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : Les conclusions de MeB..., liquidateur judiciaire de l'EURL MSB, sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à Me A...B..., liquidateur judiciaire de l'EURL MSB.

Copie sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

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N°17DA01064