CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 23/11/2017, 17DA01517, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Le jugement d'un tribunal administratif prononçant la décharge d'une imposition ne peut être assimilé à un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative."

2. Références aux articles de loi : Le ministre a principalement fondé sa demande sur l'article R. 811-15, sans mentionner d'autres articles qui auraient pu justifier la demande de sursis. Cela a conduit la cour à conclure que sa demande était mal fondée.

> "Pour demander le sursis à exécution du jugement... le ministre s'est fondé exclusivement sur les dispositions de l'article R. 811-15... sans invoquer celles de l'article R. 811-16 ni l'article R. 811-17."

Interprétations et citations légales :

1. Code de justice administrative - Article R. 811-15 : Cet article traite des conditions dans lesquelles un appelant peut obtenir un sursis à exécution pour l'annulation d'une décision administrative, stipulant que le sursis peut être ordonné si « les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux ».

2. Code de justice administrative - Article R. 811-16 : Concernant les appels par une partie autre que le demandeur en première instance, cet article permet le sursis si l'exécution du jugement risque de causer une perte définitive à l'appelant.

3. Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Cet article permet également à la cour de demander un sursis si l'exécution du jugement pourrait entraîner des conséquences difficilement réparables.

La cour a conclu qu'étant donné que le ministre n'avait pas invoqué les articles R. 811-16 et R. 811-17, sa demande de sursis ne pouvait être fondée. Ainsi, la Cour a rejeté la demande de sursis à exécution formulée par le ministre, réaffirmant la nécessité de respecter les dispositions légales appropriées pour justifier un tel recours.

Procédure devant la cour :

Par un recours, enregistré le 27 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement dans la mesure où il a partiellement fait droit à la demande de M. et MmeA....

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère,

- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.

1. Considérant que, par un jugement du 6 juillet 2017, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A...ont été assujettis au titre de l'année 2011 ; que le ministre de l'action et des comptes publics, qui, par un recours distinct, relève appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit aux conclusions présentées devant lui par les contribuables, demande à la cour d'en prononcer, dans cette mesure, le sursis à exécution ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " ; qu'aux termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies " ; qu'aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ;

3. Considérant que le jugement d'un tribunal administratif prononçant la décharge d'une imposition ne peut être assimilé à un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, au sens des dispositions, citées au point précédent, de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; qu'ainsi, ces dispositions n'autorisent pas l'administration à demander l'annulation d'un jugement déchargeant un contribuable d'une imposition ; que, pour demander le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 6 juillet 2017 en tant qu'il accordait à M. et Mme A...la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, le ministre de l'action et des comptes publics s'est fondé exclusivement sur les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, sans invoquer celles de l'article R. 811-16 ni, en tout état de cause, de l'article R. 811-17 de ce code ; que sa demande à fin de sursis à exécution ne peut, par suite, qu'être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à M. et Mme B...A....

Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

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N°17DA01517