CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 30/04/2019, 17DA00153, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délais de recours : La cour stipule qu'un "délai raisonnable" pour exercer un recours, généralement ne dépassant pas un an, doit être respecté. Comme la commune a eu connaissance des décisions contestées respectivement en 2009 et 2010 sans exercer de recours, ses demandes formulées en 2014 sont jugées tardives.

3. Irrecevabilité des conclusions indemnitaires : La cour conclut que les décisions préfectorales ayant un objet exclusivement pécuniaire sont devenues définitives et que, par conséquent, les demandes d’indemnisation sont irrecevables, précisant que "l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse... fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que "les recours sont formés dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision". Cependant, la cour souligne que "en une telle hypothèse... le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable", indiquant que la compréhension de ces délais peut évoluer selon les circonstances particulières de chaque affaire.

3. Irrecevabilité des demandes pécuniaires : La cour affirme que "l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée". Cela est pertinent dans l'application de l'article L. 521-1 du code précité, qui établit les délais spécifiques pour le recours.

En somme, cette décision illustre l'importance des délais légaux dans le cadre des recours administratifs et la nécessité de respecter des principes tels que la sécurité juridique pour maintenir la cohérence et l'efficacité du système juridique.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2017, le ministre de l'intérieur demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter les demandes de la commune de Cysoing.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur,

- les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public,

- et les observations de Me B...A..., représentant la commune de Cysoing.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Cysoing a demandé l'indemnisation du préjudice financier résultant du refus d'attribution par le préfet du Nord de la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) au titre des années 2006 et 2009. Par un arrêt n° 13DA00555, 13DA00556 du 8 septembre 2014, la cour a fait droit aux conclusions présentées par la commune et condamné l'Etat à lui verser, respectivement, les sommes de 37 771,12 et 45 000 euros. Par deux demandes indemnitaires préalables en date du 24 décembre 2014, la commune a demandé au préfet du Nord le versement, aux mêmes titres, de sommes complémentaires, à hauteur, respectivement, de 111 147,60 et 160 930,56 euros. Par un jugement du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a fait droit à ces demandes. Le ministre de l'intérieur interjette régulièrement appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

2. D'une part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Cette règle, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance.

3. D'autre part, l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée.

4. Il résulte de l'instruction que la commune de Cysoing a eu connaissance des décisions préfectorales ayant refusé le versement de la première fraction de la DSR pour les années 2006 et 2009 au plus tard, respectivement, le 7 septembre 2009, date de l'ordonnance du tribunal administratif de Lille rejetant le recours en référé exercé par la commune tendant au versement d'une provision sur la créance indemnitaire résultant de l'illégalité de la décision d'attribution de la DSR pour l'année 2006, et le 28 décembre 2010, date de la demande préalable adressée au préfet du Nord tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision d'attribution de la DSR pour l'année 2009. La commune de Cysoing n'a exercé aucun recours en annulation à l'encontre des décisions préfectorales en cause. Ainsi, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 ci-dessus que ces décisions, qui ont un objet exclusivement pécuniaire, étaient devenues définitives. Par suite, les conclusions de la commune de Cysoing présentées devant le tribunal administratif de Lille le 24 décembre 2014, qui sont fondées sur l'illégalité de ces décisions ayant minoré sa dotation de solidarité rurale pour les années 2006 et 2009 et tendant à l'indemnisation du préjudice qui en est résulté, présentées cinq et quatre ans après que la commune en a eu connaissance, sont tardives et, par suite, irrecevables.

5. Il en résulte que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a jugé que la commune de Cysoing était recevable à demander à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité au titre du préjudice causé par les décisions préfectorales ayant minoré sa dotation de solidarité rurale pour les années 2006 et 2009 et a condamné l'Etat à verser des sommes à ce titre. Doivent être rejetées par voie des conséquences, les conclusions de la commune présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1409440-1409442 du tribunal administratif de Lille du 22 novembre 2016 est annulé.

Article 2 : Les demandes présentées par la commune de Cysoing devant le tribunal administratif de Lille sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Cysoing présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à la commune de Cysoing.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

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N°17DA00153