Résumé de la décision
Par ordonnance n° 14DA01290 en date du 9 octobre 2014, le président de la cour administrative d'appel de Douai avait annulé une décision antérieure, mettant hors de cause la société Cominex et rejetant la demande d'extension d'expertise à cette société formulée par M. A...C..., expert. En revanche, le Conseil d'Etat, par sa décision n° 385469 du 2 décembre 2016, a annulé l'ordonnance de référé en ce qu'elle rejetait cette demande d'extension et a renvoyé l'affaire à la cour. Le 27 avril 2017, les sociétés Entreprise Jean Lefebvre Nord et Eurovia Béton ont expressément décidé de se désister de l'instance. Ce désistement a été accepté par le Syndicat mixte des transports du Douaisis ainsi que les experts concernés. La cour a donc ordonné qu'il soit donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
Dans la décision, plusieurs points clés ont été soulevés :
1. Droit au désistement : La cour a souligné que le désistement des sociétés requérantes était "pur et simple". Cela signifie qu'elles ont librement choisi de mettre un terme à l'instance sans condition.
2. Acceptation par les parties : La décision de désistement ayant reçu l'accord du Syndicat mixte des transports du Douaisis et des experts sera prise en compte. Cela démontre l'absence de contestation sur le désistement, consolidant la procédure.
3. Application de la loi : L’ordonnance a été rendue conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents des formations de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela assure que la décision légale respecte scrupuleusement le cadre législatif approprié.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance se fonde en grande partie sur l'interprétation de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui précise :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "(...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)"
L'application de cet article montre la faculté des présidents à statuer sur des questions administratives, y compris le désistement des parties, tant que ce dernier est pur et simple, et accepté par les autres parties en cause.
La mention explicite de l'acceptation du désistement par le Syndicat mixte et les experts renforce la légitimité du processus, en démontrant que toutes les parties étaient en accord concernant la cessation de l’instance. Cela préserve l'efficacité des procédures judiciaires tout en respectant les droits procéduraux des parties impliquées.
En somme, cette décision illustre la clarté juridique que le Code de justice administrative offre en matière de désistement et la manière dont elle est appliquée dans le cadre d'une procédure administrative.