CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 04/06/2018, 16DA01210, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Avis de la commission de réforme : La cour a également fait remarquer que l'avis défavorable de la commission de réforme du 20 octobre 2011 stipulait que l'exposition au risque était jugée insuffisante. La cour a noté que les attestations médicales présentées par M. A..., bien qu'affirmant le caractère professionnel de sa pathologie, n'apportaient pas de preuve probante pour contredire l'avis de la commission.

3. Historique médical : La cour a fait mention que M. A... avait précédemment demandé la reconnaissance d'une tendinopathie de l'épaule droite, sans succès, indiquant qu'il existait une condition antérieure à son accident, ce qui complique davantage la reconnaissance d'une nouvelle pathologie comme étant imputable au service.

Interprétations et citations légales

2. Inapplicabilité de la présomption d'origine professionnelle : La cour a interprété que, bien que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale affirme qu'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles est présumée d'origine professionnelle, ces dispositions ne s'appliquent pas aux fonctionnaires territoriaux dans le cadre de la demande de reconnaissance d'imputabilité. Il est stipulé que "Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires [...] les dispositions de l'article L. 461-1 [...]".

3. Démarche probatoire : La cour rappelle que "il appartient au fonctionnaire qui entend voir reconnaître le caractère professionnel d'une pathologie [...] d'apporter des éléments de nature à justifier l'existence d'un lien direct entre cette pathologie et son travail habituel." Cela impose une charge de preuve significative sur le fonctionnaire, ce qui n'a pas été satisfait par M. A...

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2016 et 27 avril 2017, M. A..., représenté par Me B...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 1er juillet 2014 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Grand Couronne du 16 février 2012 ;

3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., adjoint technique territorial, est affecté dans les services de la commune de Grand Couronne et chargé d'assurer l'entretien de locaux sportifs ainsi que du gardiennage. Il a été victime d'un accident de service, le 19 janvier 2010, en manipulant une autolaveuse et en ressentant une douleur au niveau de la coiffe des rotateurs de l'épaule. Après plusieurs reprises et nouveaux arrêts de travail, il a subi, le 23 mai 2011, une intervention chirurgicale et cessé ensuite son activité professionnelle. Par lettre du 11 mai 2011, il a demandé que sa pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle. Par un arrêté du 16 février 2012, le maire de Grand Couronne a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service et l'a placé en congé de maladie ordinaire. M. A... relève appel du jugement du 1er juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (...)". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ".

3. Ainsi que l'ont rappelé à bon droit les premiers juges, aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau. Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir du fait que la commission de réforme a visé dans son avis du 20 octobre 2011 le tableau n°57 des maladies professionnelles.

4. Il appartient au fonctionnaire qui entend voir reconnaître le caractère professionnel d'une pathologie dont il souffre d'apporter des éléments de nature à justifier l'existence d'un lien direct entre cette pathologie et son travail habituel.

5. S'il est constant que la nature des fonctions exercée par M. A...peut l'amener à des mouvements d'épaule, il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a estimé dans son avis défavorable du 20 octobre 2011 que l'exposition au risque était insuffisante. Les deux attestations médicales du rhumatologue et du médecin généraliste du requérant, qui se bornent à affirmer le caractère professionnel de sa pathologie au regard du tableau des maladies professionnelles, ne sont pas de nature, à elles seules, à remettre en cause la pertinence de cet avis. Il ressort également des pièces du dossier que M. A...avait demandé, le 12 septembre 2007, sans l'obtenir, la reconnaissance de l'imputabilité au service de la tendinopathie de l'épaule droite dont il souffrait après avoir subi, le 1er décembre 2005 une réparation chirurgicale de la coiffe des rotateurs. Un avis défavorable avait alors été émis par la commission de réforme, qui avait relevé que M. A...n'était plus exposé à un risque professionnel depuis octobre 2003, date à laquelle il avait bénéficié d'un congé de longue maladie pour une autre pathologie jusqu'en 2008. M. A...présente donc un état pathologique antérieur à son accident de service intervenu le 19 janvier 2010, sans qu'il rapporte la preuve que cet état antérieur soit imputable au service. Dans ces conditions, la commune n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de reconnaître comme imputable au service sa pathologie.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Sur les frais liés à l'instance :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...le versement à la commune Grand Couronne de la somme que celle-ci demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Grand Couronne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et à la commune de Grand Couronne.

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N°16DA01210