CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 06/05/2019, 18DA02285, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liens familiaux et vie en France : La cour a souligné l'importance des liens affectifs que M. A... entretient avec ses enfants, tous résidant en France. Le jugement a noté que « dans les circonstances particulières de l'espèce », la décision de la préfecture méconnaissait l'intérêt supérieur des enfants.

3. Conséquences de l'expulsion : Le tribunal a également évalué l'impact potentiel d'un éloignement sur le bien-être des enfants, qui pourrait être préoccupant étant donné que leur mère, titulaire d'une carte de résident, avait des projets stabilisateurs en France. Cela met en exergue l'idée que la protection de l'unité familiale est essentielle.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que cet aspect ne soit pas explicitement mentionné dans l'extrait, les principes de ce code ont guidé la conduite des autorités et les décisions relatives à l'admission au séjour des étrangers.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les parties perdantes dans une instance contentieuse peuvent être condamnées à payer une somme pour couvrir les frais d'avocat. La cour a décidé que l'Etat, partie perdante, doit verser une somme à Me B... E... en vertu de cet article.

En conclusion, la décision de la cour nous rappelle l'importance cruciale de considérer l'intérêt supérieur des enfants dans les décisions administratives et la nécessité d'évaluer les implications familiales des mesures d'éloignement. Cela souligne une approche centrée sur les droits humains et la protection des relations familiales.

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2018, la préfète de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Rouen.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Hervé Cassara, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., né le 24 février 1977, à Adjame (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, déclare être entré sur le territoire français en 2017 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités consulaires françaises à Abidjan, valable du 16 mars au 14 avril 2017. Le 11 octobre 2017, il a sollicité son admission au séjour. Par un arrêté du 26 février 2018, la préfète de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. La préfète de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 16 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté.

2. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il ressort des pièces du dossier, notamment d'attestations concordantes émanant du directeur de l'école élémentaire publique Guy de Maupassant, en date du 14 mars 2018, d'une psychologue clinicienne et psychothérapeute du centre médico-psycho-pédagogique " Sévigné ", en date du 21 mars 2018, du directeur administratif et pédagogique de ce même centre et de la même date, du docteur D...C..., médecin généraliste en date du 26 mars 2018, et de la maire de la commune de Canteleu où la famille réside, en date du 16 avril 2018, que M. A...contribue à l'entretien et à l'éducation, non seulement de son fils Régis, né le 15 février 2006 de son union avec son épouse, de même nationalité, et qui a rejoint le couple en février 2018, avec sa soeur aînée née le 9 juin 1999 d'une précédente relation de la mère, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, mais aussi tout particulièrement de l'enfant Johan, né le 16 juin 2010 d'une autre relation de la mère, en participant activement à l'épanouissement de cet enfant atteint de troubles du langage et de troubles graves du comportement. Il ressort aussi des pièces du dossier, que les trois enfants et leur mère, laquelle réside habituellement sur le territoire français depuis au moins l'année 2014, est titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans valable jusqu'en 2024, et a suivi une formation afin d'obtenir le diplôme d'aide-soignante à compter de l'année 2017, ont vocation à rester en France. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, et nonobstant le caractère récent de la présence de l'intéressé sur le territoire français, la préfète de la Seine-Maritime a, en refusant de délivrer à M. A...un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu l'intérêt supérieur des enfants du couple garanti par les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de la Seine-Maritime n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 26 février 2018 par lequel elle a refusé à M. A...la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.

4. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat qui est, dans la présente instance, la partie perdante, la somme de 800 euros à verser à Me B... E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la préfète de la Seine-Maritime est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me B... E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. F... A...et à Me B...E....

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime.

N°18DA02285 3