CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 18/10/2018, 18DA00647, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance de la décision par le requérant : Il a été établi que Me D... avait été informé de la décision du ministre au moyen d’une lettre datée du 30 janvier 2012, ce qui signifie qu’il avait connaissance de la décision plus d’un an avant d’introduire son recours.

> "Il ressort des pièces du dossier que Me D... a été destinataire d'une lettre ... l'informant de la décision du 2 décembre 2011."

3. Irrecevabilité du recours : La cour conclut que la demande de Me D... était tardive, ayant été faite 15 mois après qu’il a eu connaissance de la décision contestée, sans circonstances particulières justifiant ce retard.

> "La demande de Me D...tendant à l'annulation ... n'a été introduite que le 7 mai 2013 ..."

Interprétations et citations légales

> "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."

2. Principe de sécurité juridique : La jurisprudence insiste sur le fait que les décisions administratives doivent être contestées dans un délai raisonnable, même en cas de non-notification ou de notification insuffisante.

> "Le principe de sécurité juridique ... fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle."

3. Conditions de recours : La décision de la cour interprète les conditions précises sous lesquelles un recours peut être introduit, particulièrement en ce qui concerne la communication des voies et délais de recours.

> "En règle générale ... ce délai ne saurait dépasser un an à compter de la date à laquelle ... il est établi qu'il en a eu connaissance."

Conclusion

Par un arrêt n° 15DA01409 du 15 mars 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de Me D...tendant à l'annulation de ce jugement.

Par une décision n° 410553 du 28 mars 2018, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 15 mars 2017 et lui a renvoyé l'affaire.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2018, Me G...D..., agissant es qualité de mandataire liquidateur de la société Imprimerie Georges Frère, représenté par Me B...H..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 1er juillet 2015 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du ministre du travail du 2 décembre 2011 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

- et les observations de Me F...C..., substituant Me B...H..., représentant MeD....

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 14 avril 2011, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a prononcé la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, filiale de la société belge Mercator Presse NV, elle-même filiale de la société belge Mercator Sales Press NV. Me G...D..., qui a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire, a demandé, le 27 avril 2011, l'autorisation de licencier pour motif économique M. A...E..., exerçant les fonctions de conducteur et détenant les mandats de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise. Par une décision du 10 mai 2011, l'inspecteur du travail de Tourcoing 2 a accordé cette autorisation. Le ministre chargé du travail a tacitement rejeté le recours hiérarchique dont il avait été saisi par M.E..., avant, par une décision expresse du 2 décembre 2011 de retirer cette décision implicite, d'annuler la décision de l'inspecteur du travail et de refuser l'autorisation sollicitée. Par un jugement n° 1302936 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d'annulation de Me D...dirigée contre ces décisions. Par un arrêt n° 15DA01409 du 15 mars 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête d'appel de MeD.... Par une décision n° 410553 du 28 mars 2018, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable.

3. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

4. Il ressort des pièces du dossier que Me D...a été destinataire d'une lettre du 30 janvier 2012 de M. E...l'informant de la décision du 2 décembre 2011 du ministre chargé du travail refusant l'autorisation de son licenciement et demandant sa réintégration. Me D... avait auparavant, par lettre du 28 juillet 2011, produit ses observations dans le cadre de la procédure de recours hiérarchique introduite par M. E...contre la décision du 10 mai 2011 de l'inspecteur du travail de Tourcoing 2. S'il est constant que la décision du ministre du 2 décembre 2011 n'a pas été notifiée à Me D...et qu'elle ne comprenait pas l'indication des voies et délais de recours, Me D...avait été associé à son instruction et en avait eu connaissance par la lettre 30 janvier 2012. Ainsi que le soutient M. E...dans ses dernières écritures devant la cour, la demande de Me D...tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2011 n'a été introduite que le 7 mai 2013 devant le tribunal administratif de Lille, soit quinze mois après qu'il ait été informé de l'existence de cette décision. Me D...ne se prévaut pas de circonstances particulières qui justifieraient que son recours ait été présenté plus d'un an après la date à laquelle il a eu connaissance de la décision en litige. En application du principe rappelé au point précédent, la demande de première instance était tardive et, par suite, irrecevable.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Me D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Me D...le versement à M. E...d'une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Me D...est rejetée.

Article 2 : Me D...versera à M. E...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me G...D..., es qualité de mandataire liquidateur de la société Imprimerie Georges Frère, à M. A...E...et au ministre du travail.

Copie en sera adressée pour information au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France.

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N°18DA00647