CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 22/11/2018, 15DA00565, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Lacunes dans le rapport d'expertise : Le rapport n'a pas suffi à remplir plusieurs missions définies par le juge, notamment l'évaluation précise des travaux nécessaires pour remédier aux désordres structurels du palais de justice. La cour a noté que "l'absence de communication de devis par le ministre de la justice" ne pouvait être invoquée par M. E... pour justifier les lacunes de son rapport.

2. Mauvaise procédure d'expertise : La cour a indiqué que M. E... n'a pas utilisé les procédures prévues par le Code de justice administrative (articles R. 621-7-1 et R. 621-8-1) pour obtenir des informations nécessaires à sa mission, ce qui souligne une carence dans son action.

3. Utilité du rapport en question : Le tribunal a constaté que le contenu du rapport était déséquilibré, avec une grande partie dédiée à des éléments non essentiels et peu d'informations sur l'avis de l'expert, justifiant ainsi la réduction de l'indemnité.

En conséquence, la cour a conclu que M. E...ne pouvait pas invoquer la nullité de la décision du tribunal administratif de Rouen.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 761-5 : Cet article précise le cadre de compétence en matière de contestation des jugements relatifs aux frais d'expertise. La cour mentionne que les jugements de ce type doivent se fonder sur une évaluation rigoureuse des justificatifs fournis.

- Code de justice administrative - Articles R. 621-7-1 et R. 621-8-1 : Ces articles stipulent les procédures à suivre par un expert en cas de non-communication de documents nécessaires. La cour exprime que M. E... aurait dû utiliser ces procédures pour contraindre le ministre à fournir les informations requises, affirmant ainsi que "M. E... ne peut dès lors soutenir que l'absence de production de devis serait la cause des lacunes de son rapport".

Ce cadre légal souligne la responsabilité de l'expert à déléguer des éléments d’information manquants et à s’assurer de l'exhaustivité de son rapport, renforçant ainsi la conclusion du tribunal sur le caractère insuffisant du rapport d'expertise fourni par M. E... et, par conséquent, la légitimité du montant alloué.

Par une requête enregistrée le 7 avril 2015, M.E..., représenté par Me D...B..., demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 10 février 2015 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a limité à la somme de 60 000 euros toutes taxes comprises le montant des frais et honoraires qui lui ont été alloués ;

2°) de porter ce montant à la somme de 70 850,82 euros toutes taxes comprises.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 12 décembre 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a désigné M. F...E...comme expert afin de déterminer la nature et la cause et des désordres affectant le palais de justice, place Gambetta à Caen. Par une ordonnance du 8 juin 2012, le vice-président du tribunal administratif de Caen a liquidé et taxé à la somme de 70 850,82 euros toutes taxes comprises le montant des frais et honoraires de M.E..., sous déduction de trois allocations provisionnelles. M. E...relève appel du jugement du 10 février 2015 du tribunal administratif de Rouen, compétent en application du tableau d'attribution prévu à l'article R. 761-5 du code de justice administrative, en tant qu'il a ramené à la somme de 60 000 euros toutes taxes comprises le montant des frais et honoraires alloués.

2. Pour limiter le montant des frais et honoraires de M.E..., le tribunal administratif de Rouen s'est fondé, tout d'abord, sur les lacunes du rapport, en tant qu'il n'a pas rempli la mission n° 6 fixée par l'ordonnance précitée du 12 décembre 2006, concernant les désordres affectant la fixation de la vêture. Cette mission était constituée par la détermination et la nature des travaux permettant de remédier aux désordres constatés et à l'évaluation du coût ainsi que de leur durée. Le rapport a estimé le montant de ces travaux à la somme de 20 000 euros, sans précision sur leur nature. Le tribunal s'est fondé, ensuite, sur l'absence de chiffrement du coût des travaux de reprise des traces d'écoulement d'eau au niveau des bavettes de toiture avancée. Il s'est, enfin, fondé sur la circonstance que les faits et dires occupaient la majeure partie du rapport qui n'est pas suffisamment synthétisé.

3. M. E...soutient que l'absence de communication de devis par le ministre de la justice, en ce qui concerne la reprise des désordres affectant la fixation des panneaux de la vêture du palais de justice de Caen l'a empêché de mener sa mission. Il résulte toutefois de l'instruction que l'expertise s'est déroulée de janvier 2007 au 14 novembre 2011, date de dépôt du rapport au tribunal administratif de Caen, après une lettre de rappel du 13 septembre 2011 du ministre de la justice demandant un rapport définitif dans les meilleurs délais ou un pré rapport dans le délai d'un mois. Il est constant, en outre, que M. E...n'a pas mis en oeuvre les dispositions des articles R. 621-7-1 et R. 621-8-1 du code de justice administrative, issues des articles 47 et 48 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives. Ces dispositions sont destinées à contraindre une partie récalcitrante à transmettre à l'expert, sans délai, tout document nécessaire à sa mission, au moyen de la procédure dirigée par le président du tribunal administratif, prévue par l'article R. 621-7-1 précité ou par la demande d'une réunion d'expertise, prévue par l'article R. 621-8-1 précité. M. E...ne peut dès lors soutenir que l'absence de production de devis par le ministre de la justice, à la supposer établie, serait la cause des lacunes de son rapport sur la mission n° 6 relativement à la reprise des désordres affectant la fixation des panneaux de la vêture.

4. De même, M. E...ne peut justifier le défaut de chiffrement du coût des travaux de reprise des traces d'écoulement d'eau au niveau des bavettes de toiture avancée par l'absence de production de devis par le ministre de la justice, dès lors qu'il n'a pas demandé la mise en oeuvre de la procédure diligentée par le président du tribunal administratif en vertu des dispositions précitées des articles R. 621-7-1 et R. 621-8-1 du code de justice administrative.

5. Il est constant, pour le reste, que si le rapport d'expertise est constitué d'un premier tome de 222 pages et d'un second tome de 241 pages d'annexes, le premier tome est pratiquement uniquement constitué des rappels des réunions et des dires des parties, qui ne sont pas résumés, alors que l'avis de l'expert est formulé sur deux pages et demie seulement, pages 168 à 170. Le tribunal administratif a donc pu, à bon droit, estimer que l'utilité de la totalité du rapport de M. E...n'était pas établie.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. E...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 10 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a limité à la somme de 60 000 euros toutes taxes comprises le montant des frais et honoraires qui lui ont été alloués.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. E...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F...E..., à la garde des sceaux, ministre de la justice, à la société Atmi, à la société Allianz et à M. A...C....

Copie en sera transmise, pour information, au président du tribunal administratif de Caen.

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N°15DA00565

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