Résumé de la décision
M. B...D..., adjoint technique de la commune de Rouen, a demandé la prise en charge de ses frais de chirurgie maxillo-faciale suite à un accident de service survenu le 22 septembre 1998. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Rouen le 7 juillet 2015, M. D... a interjeté appel. Entre-temps, le maire de Rouen a retiré l'arrêté du 28 janvier 2014 qui avait également exclu la prise en charge de la chirurgie maxillo-faciale. La cour a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. D... concernant l'annulation de l'arrêté, considérant que celui-ci était devenu sans objet. Par conséquent, les conclusions de M. D... et celles de la commune quant à la prise en charge des frais ont été rejetées.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : La cour a jugé que, lorsque l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente avant que le juge n'ait statué, il y a disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique, ce qui entraîne qu'il n'y a plus lieu de statuer. En l'espèce, le retrait de l'arrêté du 28 janvier 2014 par le maire de Rouen a ôté à la demande initiale son objet, ce qui a conduit la cour à accueillir l'exception de non-lieu avancée par la commune.
> "Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution."
2. Rejet des autres conclusions : En conséquence de l'absence de décision à prendre concernant l'arrêté annulé, les autres demandes de M. D..., y compris une expertise médicale et des réclamations financières, ont également été rejetées.
> "Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Rouen présentées sur le fondement de ces dispositions."
Interprétations et citations légales
1. Cohérence des actes administratifs : L'examen de la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir souligne la nature temporaire des actes administratifs tant qu'ils peuvent être modifiés ou annulés. La cour rappelle que la décision d'annuler un acte administratif ayant déjà reçu exécution n'empêche pas la reconnaissance d'un non-lieu par la suite. C'est un aspect fondamental du droit administratif clair dans sa dynamique.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais engagés par une partie pour les procédures peuvent être mis à la charge de l'autre partie si elle est perdante. Toutefois, dans cette affaire, il a été décidé de ne pas faire droit à ces demandes, en raison de l'absence de décision favorable pour M. D...
> "Les conclusions de la commune de Rouen présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
3. Motivations sur le retrait des actes administratifs : L'importance donnée au retrait des actes administratifs et à ses effets sur les recours démontre que la légalité des actes administratifs est en partie régie par leur capacité à être rapportés. Cela renvoie à la nécessité d'une actualisation constante des recours et des demandes en fonction des décisions administratives prises postérieurement.
En résumé, la consultation des principes juridiques, les raisons du non-lieu et le rejet des autres conclusions font apparaître la complexité de la gestion des actes administratifs et des recours qui leur sont associés.