CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 22/11/2018, 16DA00923, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mme E... ne conteste aucun des motifs par lesquels le premier juge a estimé que ses conclusions étaient irrecevables."

2. Demande de récusation : La cour a également examiné l'argument selon lequel la demande de récusation adressée au tribunal administratif aurait rendue l'ordonnance irrégulière. La cour a estimé que cette demande visait une autre affaire et ne pouvait pas être appliquée rétroactivement aux nouvelles demandes.

> "Cette demande vise, expressément, une autre requête enregistrée sous le n°1507104."

Interprétations et citations légales

- Article R. 721-4 - Cet article définit les conditions dans lesquelles une demande de récusation peut être formulée. La cour a déterminé que la demande de récusation ne s'appliquait pas aux nouvelles requêtes pour lesquelles Mme E... a été rejetée.

- Concernant l'irrecevabilité, la cour souligne qu'une parte doit contester les motifs d'irrecevabilité pour soulever des arguments valides en appel. Cette règle est implicite dans les principes généraux de procédure administrative, affirmant que l'absence de contestation des motifs de rejet par le premier juge entraîne le rejet automatique en appel.

En conclusion, la cour a statué que Mme B... E... ne peut pas invoquer la récusation pour contester le jugement du tribunal administratif dans un autre litige, ce qui renforce la notion de séparation des requêtes et la nécessité de traiter chaque affaire selon ses propres mérites.

2°) de dire que sa situation médico-administrative doit être rétablie et de préciser qu'elle est en accident du travail depuis le 20 septembre 2011, avec une consolidation au 22 juin 2014, ainsi qu'une IPP de 10 %, et qu'une deuxième rechute est survenue à compter du 24 septembre 2014 ;

3°) de dire que l'administration doit lui fournir le document qui lui a permis de lui imputer illégalement un trop-perçu de 4 729,09 euros depuis août 2015 et qu'elle doit lui indiquer l'état de cette dette ;

4°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de médiation avec son conseil MeH..., afin de garantir tous ses droits ;

5°) de constater que les institutions sont défaillantes et laissent prospérer le harcèlement moral ;

6°) d'ordonner que le défendeur transmette l'accord de prise en compte des forfaits de Me G...D...qui la représente dans le cadre de l'aide juridictionnelle ;

7°) de juger qu'il y a lieu d'user de toutes les prérogatives en matière d'instruction, conformément aux articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ;

8°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices subis ;

9°) d'enjoindre au défendeur d'infliger une sanction disciplinaire à M. A...C...pour le faux en écriture qu'il a rédigé dans le cadre de l'instance n° 1507104, pour rejeter son recours gracieux, et sa demande de médiation, ainsi qu'à M.F..., qui a rédigé des mémoires en faisant preuve de partialité ;

10°) d'enjoindre au défendeur d'exécuter les jugements dans un délai de quinze jours suivant sa notification, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

11°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 1602706 du 21 avril 2016, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistré le 18 mai 2016, et le 5 novembre 2018, Mme B... E...demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance;

2) de faire droit à la totalité de ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que l'ordonnance est irrégulière compte tenu de la demande de récusation présentée le 10 mars 2016 sur le fondement de l'article R. 721-4 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

- et les observations de Mme B...E....

Considérant ce qui suit :

1. Mme B...E..., brigadier-chef de police affectée à la circonscription de sécurité publique de Lille agglomération, a saisi le 4 avril 2016 le tribunal administratif de Lille d'un recours, enregistré sous le n° 1602706, comportant de nombreuses conclusions dirigées contre l'Etat. Par une ordonnance du 21 avril 2016, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté ce recours comme manifestement irrecevable. Mme E... relève appel de cette ordonnance.

2. Tout d'abord, Mme E...soutient que l'ordonnance serait irrégulière, compte tenu d'une demande de " récusation du tribunal administratif " adressée à celui-ci le 10 mars 2016, qui doit être regardée comme une requête en suspicion légitime de l'ensemble des membres de cette juridiction. Toutefois, cette demande vise, expressément, une autre requête enregistrée sous le n°1507104, devant le tribunal administratif. Elle est aussi, au demeurant, antérieure à la demande de première instance correspondant au présent litige. Mme E...ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant demandé le renvoi à un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, de futurs recours. Par suite, le moyen doit être écarté.

3. Ensuite, Mme E...ne conteste aucun des motifs par lesquels le premier juge a estimé que ses conclusions étaient irrecevables.

4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme E...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...E...et au ministre de l'intérieur.

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N°16DA00923