Résumé de la décision
Dans cette affaire, la ministre de la justice a demandé l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille qui avait annulé la notation de M. B..., lieutenant pénitentiaire, pour l'année 2012. Le tribunal a jugé que l'entretien d'évaluation préalable à cette notation avait été conduit de manière irrégulière, en ne respectant pas la règle selon laquelle cet entretien doit être mené par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif en rejetant la requête de la ministre.
Arguments pertinents
1. Réglementation des personnels de l’administration pénitentiaire : La cour a rappelé que le statut spécial des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire déroge aux règles générales applicables aux fonctionnaires de l'État. Les agents pénitentiaires sont régis par des dispositions spécifiques qui trouvent leur fondement dans l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
> "Ces personnels sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat."
2. Règles d'évaluation : Concernant l'évaluation, la cour a souligné que l'arrêté du 21 décembre 2004 stipule que l'entretien d'évaluation doit être réalisé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, ce qui n’a pas été respecté dans le cas de M. B....
> "L'entretien d'évaluation du fonctionnaire, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, porte principalement sur : ses compétences au regard des missions exercées...".
3. Irregularité de procédure : La cour a retenu que l'irrégularité dans la conduite de l'entretien d'évaluation a privé M. B... d'une garantie, justifiant ainsi l'annulation de sa notation.
> "Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lille a annulé la notation de M. B...au titre de l'année 2012, comme entachée d'une irrégularité de procédure, qui l'a privée d'une garantie."
Interprétations et citations légales
1. Application dérogatoire du statut spécial : L'article 1er de l’ordonnance du 6 août 1958 stipule que les personnels pénitentiaires sont régis par un statut spécial. Cela signifie qu'ils ne sont pas soumis aux règles générales applicables aux fonctionnaires, comme précisé dans l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 :
> "Les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les textes réglementaires s'y rapportant ne sont pas applicables aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire."
2. Modalités de l’évaluation : L’article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2004 déclare que les dispositions relatives à l'évaluation applicables à d'autres corps de fonctionnaires ne s'appliquent pas aux fonctionnaires de l'établissement pénitentiaire, sauf mention contraire :
> "Les dispositions du titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception des fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire."
3. Droit à l'évaluation équitable : L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2004 précisé que l'entretien doit être mené par le supérieur hiérarchique direct. Cela confère une protection importante à l'agent, garantissant que son évaluation se fait de manière équitable :
> "L'entretien d'évaluation... porte principalement sur... les résultats professionnels... ainsi que des moyens mis à sa disposition."
En somme, la décision s'appuie sur le respect des procédures spécifiques prévues pour l'évaluation des fonctionnaires pénitentiaires. Toute irrégularité dans ce processus remettant en cause les droits des agents peut justifier une annulation de la notation.