CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 31/01/2019, 17DA01790, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- "La décision contestée est insuffisamment motivée" : Cette assertion ne saurait être retenue sans preuve concrète de l'insuffisance de la motivation.
- "Les faits qui la fondent sont matériellement inexacts" : M. B... n'a pas apporté d'éléments probants permettant de contester ces faits.
- "La décision est en lien avec son appartenance syndicale" et "entachée d'une erreur manifeste d'appréciation" : Aucun élément nouveau n'a été fourni pour soutenir ces allégations.

Interprétations et citations légales

1. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui fixe les droits et obligations des fonctionnaires, notamment en matière de protection des droits syndicaux et des procédures à suivre en cas de sanction.
2. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, concernant les dispositions applicables aux agents contractuels des collectivités territoriales, définit les motifs de licenciement et les procédures associées.
3. Décret n° 88-145 du 15 février 1988, qui régule les relations entre employeurs publics et agents contractuels, notamment sur le besoin de motivation adéquate.

La cour déclare que M. B... "n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande". Cette décision souligne l'importance d'une argumentation solide, avec des preuves tangibles pour contrecarrer une sanction telle que le licenciement, et remet en question la portée des allégations sans fondement suffisant.

En conclusion, la cour a confirmé le rejet de la requête et a décidé de ne pas faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, stipulant que les dépenses engagées par la communauté d'agglomération au titre de la procédure ne devaient pas être remboursées.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2017, M.B..., représenté par Me D...F..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2017 du tribunal administratif de Lille ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre a décidé de le licencier pour insuffisance professionnelle ;

3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre de réexaminer sa situation et de retirer la décision de licenciement dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

- et les observations de Me E...A..., représentant la communauté d'agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre.

Considérant ce qui suit :

1. M. G...B...a été embauché le 1er mars 2005 pour trois ans comme agent contractuel par la communauté d'agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre (CAMVS) en tant que responsable de la régie de collecte et coordinateur des animateurs de tri. Son contrat a ensuite été renouvelé pour trois ans, à compter du 1er mars 2008, en qualité de chef de service déchets en charge des collectes des déchets verts et encombrants et des déchetteries. Puis il a été recruté sous contrat à durée indéterminée, à compter du 18 février 2011, comme responsable de la collecte et des déchetteries. M. B...relève appel du jugement du 12 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2014 par laquelle le président de la CAMVS a décidé de le licencier pour insuffisance professionnelle.

2. M. B...se borne à reprendre en cause d'appel, dans un mémoire strictement identique à ceux de première instance, et sans les assortir d'éléments de fait et de droit nouveaux, ses moyens tirés de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée, que les faits qui la fonde sont matériellement inexacts, qu'elle est en lien avec son appartenance syndicale et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens.

3. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val-de-Sambre présentées sur le fondement de ces dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val-de-Sambre présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. G...B..., à la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val-de-Sambre et à Me C...F....

Copie pour information sera adressée au préfet du Nord.

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