CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 31/12/2018, 18DA01700, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Le recours de M. A... enregistré au greffe du tribunal le 13 mars 2018, soit au-delà du délai de quarante-huit heures, était tardif."

2. Autonomie de la procédure : La cour a aussi constaté que M.A... n'a pas démontré qu'il n'avait pas compris les informations essentielles, malgré l'affirmation de son incapacité à se défendre. En conséquence, la cour a jugé que les conditions de notification ont été respectées, et que son appel était mal fondé.

> "Il n'est pas allégué que l'intéressé n'aurait pas compris les informations essentielles contenues dans l'arrêté."

Interprétations et citations légales :

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 512-1 : "L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut... demander... l'annulation de cette décision... qui l'accompagnent le cas échéant."

2. Absence de représentation légale : La cour a noté que la procédure de mise sous tutelle n’était pas en place au moment de la notification. Ainsi, M.A... était considéré comme ayant pu comprendre sa situation et ses droits. L'absence de preuve adéquate pour justifier sa non-compréhension a été un point décisif.

3. Rejet des conclusions subsidiaires : De manière concomitante, la cour a rejeté les conclusions d'injonction et celles liées aux frais de justice (article L. 761-1 du Code de justice administrative) en raison du rejet de la requête principale.

> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans les litiges portant sur l'entrée des étrangers, la demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme est rejetée en raison du rejet de la demande principale."

En conclusion, la décision a été marquée par la rigueur d'application des délais et des procédures juridiques en matière de droit au séjour, mettant en lumière l'importance du respect des délais légaux pour contester les actes administratifs.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2018, M.A..., représenté par Me C...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 3 juillet 2018 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 19 janvier 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et dans cette attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leur mission, prévues à l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., ressortissant marocain, né le 11 octobre 1973, est entré en France le 4 octobre 2014, sous couvert d'un visa de court séjour. Par un premier arrêté du 22 avril 2015, la préfète du Pas-de-Calais a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... a présenté une nouvelle demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 19 janvier 2018, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A...relève appel du jugement du 3 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté du 19 janvier 2018.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet tirée de la tardiveté de la demande de première instance :

2. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant (...) ". Selon l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " (...) II.- Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément ". Selon l'article R. 776-5 du même code : " II. - Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4 n'est susceptible d'aucune prorogation (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. A...a reçu notification de l'arrêté en litige le 19 janvier 2018, à 11 h 05, et que l'imprimé de notification mentionnait les voies et délais de recours prévus au II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, l'intéressé disposait d'un délai de quarante-huit heures, décompté d'heure à heure, pour le contester. Si M. A...soutenait en première instance que sa cousine, qui l'accompagnait, n'était pas compétente pour le représenter, dès lors qu'il était placé sous tutelle à cette date, la procédure de mise sous tutelle le concernant n'a été engagée que le 11 juin 2018. Par ailleurs, il n'est pas non plus allégué que l'intéressé n'aurait pas compris les informations essentielles contenues dans l'arrêté. Dans ces conditions, le recours de M. A...enregistré au greffe du tribunal le 13 mars 2018, soit au-delà du délai de quarante-huit heures, était tardif.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.

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