CAA de DOUAI, 3ème chambre, 05/08/2021, 20DA00212, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

De plus, la référence à l’article L. 911-1 du Code de justice administrative dans la demande de réexamen par l’inspectrice du travail révèle l'impossibilité, pour la société, de faire réexaminer sa demande après un désistement. Cela illustre la structure du droit administratif qui entoure les décisions relatives aux licenciements pour motif économique, particulièrement pour les salariés protégés : "Un désistement de la demande d'annulation n'ouvre pas la possibilité de faire réexaminer les décisions implicites de rejet qui avaient été contestées."

Ainsi, la décision de la cour valide non seulement le procès devant les instances administratives, mais également le respect des droits des travailleurs, soulignant l'importance cruciale de la protection des salariés au sein du cadre légal français.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 février 2020, la société Lafarge-Holcim Ciments, représentée par la société d'avocats Factorhy avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler la décision implicite de l'inspectrice du travail en date du 28 avril 2017 en ce qu'elle a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder au licenciement de M. D... ;

3°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail en date du 13 juin 2017 en ce qu'elle a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder au licenciement de M. D... ;

4°) d'annuler la décision du 9 décembre 2017 de la ministre du travail, en ce qu'elle a rejeté implicitement le recours hiérarchique formé le 8 août 2017 à l'encontre des décisions des 28 avril 2017 et 13 juin 2017 rendues par l'inspectrice du travail ;

5°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de procéder au licenciement de M. D..., en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,

- et les conclusions de M. A... C..., rapporteur-public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Lafarge-Holcim Ciments, implantée à Saint-Vigor-d'Ymonville (76) est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de ciments. Dans le cadre d'un plan de restructuration, lancé en 2016, conduisant à des suppressions d'emploi sur ce site, M. B... D..., salarié bénéficiant d'une protection en tant que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'usine, représentant syndical " Confédération générale du travail ", au comité d'établissement et délégué syndical " Confédération générale du travail ", par intérim, a été désigné comme licenciable. En novembre 2016, la société a proposé deux offres de reclassement à M. D... à Dunkerque et au Teil. Ces deux propositions de reclassement ont été refusées par le salarié. La société Lafarge-Holcim Ciments a dès lors engagé une procédure de licenciement pour motif économique de M. D.... La société Lafarge-Holcim Ciments a sollicité, le 27 février 2017, de l'inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie l'autorisation de procéder au licenciement de M. D.... Par un courrier en date du 7 août 2017, reçu le 8 août 2017 par l'administration, la société requérante a formulé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail contre les décisions rendues par l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie. En l'absence de réponse de l'administration, une décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique est née le 9 décembre 2017. Par un jugement n° 1800395 du 5 décembre 2019 le tribunal administratif de Rouen a notamment rejeté les conclusions de la société précitée tendant à l'annulation de ces décisions. La société Lafarge-Holcim Ciments relève appel de ce jugement.

2. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2021, la société Lafarge-Holcim Ciments a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Lafarge-Holcim Ciments de l'instance.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Lafarge-Holcim Ciments, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M.Franck D...

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N°20DA00212