CAA de DOUAI, 3ème chambre, 06/02/2020, 19DA02523, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La cour d’appel a annulé le jugement du tribunal administratif, concluant que le préfet du Nord justifiait bien d'une notification régulière de la décision de l'OFPRA, rendant le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français légale.

Arguments pertinents

2. Délégation de signature : Le préfet avait délégué le pouvoir de signer l'arrêté contesté, ce qui a été jugé conforme aux règles de compétence. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision a été écarté.

- Citation pertinente : "Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté."

3. Droit au maintien sur le territoire : La cour a validé la décision du préfet en rappelant que, puisque la demande d'asile avait été rejetée et notifiée, M. B... ne pouvait pas prétendre bénéficier d'un droit au maintien sur le territoire français au moment de la décision attaquée.

- Citation pertinente : "M. B... n'est pas fondé à faire valoir qu'il bénéficiait toujours [...] d'un droit au maintien sur le territoire français."

4. Conséquences personnelles : Concernant les implications de la mesure sur la situation personnelle de M. B..., la cour a jugé que le fait qu'il soit en formation ne justifiait pas de rester en France, car il pouvait se réinsérer dans son pays d'origine.

- Citation pertinente : "Cette circonstance, à la supposer établie, ne fait pas obstacle."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-1 : Cet article stipule que le demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l’office ou pendant la durée de l'examen de son recours. La cour a interprété que la notification de l’OFPRA à M. B... l'a privé de ce droit.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 723-19 : Cet article établit la force probante des notifications enregistrées dans la base de données de l'OFPRA, renforçant ainsi la conclusion de la cour sur l'absence d'erreur de droit dans la décision du préfet.

3. Sur l’incompétence : Le préfet avait correctement délégué ses prérogatives, confirmant la légalité de l'arrêté. La cour se fondera sur la pratique administrative et les exigences de délégation de pouvoir pour confirmer la validité de la décision.

En somme, le raisonnement de la cour s'appuie sur des principes juridiques établis concernant la notification des décisions liées à l'asile et l'évaluation des compétences administratives, tout en tenant compte des droits des demandeurs d'asile en France.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2019, le préfet du Nord, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter l'ensemble des moyens et conclusions présentés par M. B... devant le tribunal administratif de Lille.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant guinéen né le 7 janvier 1997, déclare être entré en France en juillet 2017, afin d'y solliciter l'asile. Suite au rejet de sa demande d'asile par décision du 28 décembre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le préfet du Nord a, par un arrêté du 26 août 2019, refusé à M. B... la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement. Le préfet du Nord relève appel du jugement du 12 novembre 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.

Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal administratif :

2. Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. (...) ". Aux termes du III de l'article R. 723-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire. ".

3. Pour annuler l'arrêté en litige comme reposant sur une erreur de droit, le premier juge s'est fondé sur la circonstance que le préfet du Nord ne justifiait pas, en l'absence de preuve de la notification régulière de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 décembre 2018, que le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire à M. B... était définitif et que par suite il ne pouvait obliger l'intéressé à quitter le territoire français en application du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le préfet du Nord produit, en appel, un extrait de la base de données " Telemofpra ", relative à l'état des procédures des demandes d'asile, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire en application des dispositions précitées de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il ressort que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 décembre 2018 rejetant la demande d'asile de M. B... lui a été notifiée le 23 février 2019. Par suite, le préfet du Nord, qui justifie de la notification régulière de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à M. B..., antérieurement à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français, est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en litige.

4. Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur les autres moyens développés par M. B... devant la juridiction administrative.

Sur les autres moyens soulevés par M. B... :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

5. Par un arrêté du 5 juillet 2019, régulièrement publié, le préfet du Nord a donné délégation à M. A... C..., adjoint à la chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.

6. D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 6 que M. B... n'est pas fondé à faire valoir qu'il bénéficiait toujours, à la date de la décision attaquée, d'un droit au maintien sur le territoire français dès lors que sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'OFPRA du 28 décembre 2018, notifiée le 23 février 2019. D'autre part, si l'intéressé fait valoir qu'il suit une formation en certificat d'aptitude professionnelle, cette circonstance, à la supposer établie, ne fait pas obstacle à ce que M. B... puisse se réinsérer professionnellement dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt ans et où il n'établit pas ni même n'allègue qu'il y serait dépourvu de toute attache. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 8 que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 26 août 2019.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 12 novembre 2019 du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. D... B....

Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.

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