CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 05/10/2017, 17DA00240, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Convention européenne des droits de l'homme, Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants et a été utilisé pour argumenter que la décision de renvoi portait atteinte à ses droits fondamentaux. La cour a choisi de considérer que les conditions de retour vers le Soudan ne constituaient pas une violation de cet article.

- Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Les dispositions de cette convention ont également été mentionnées en lien avec la protection accordée aux mineurs et jeunes adultes. Cependant, la cour a jugé que l'arrêté enlitige n'en méconnaissait pas les dispositions, compte tenu du contexte des décisions antérieures.

En conclusion, la cour a confirmé que l'administration avait respecté ses obligations légales et n'avait pas méconnu les droits de M. C...D..., clarifiant ainsi la légalité de la décision contestée.

Par une requête, enregistrée le 6 février 2017, M. C...D..., représenté par Me A... E..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2016 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) d'enjoindre, au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. B...C...D..., ressortissant du Soudan, né le 11 décembre 1996, entré irrégulièrement en France le 3 juillet 2012, a été placé en tant que mineur isolé le 11 juillet 2012 auprès de l'aide sociale à l'enfance du département de la Somme ; que sa demande d'asile a fait l'objet d'un rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 octobre 2015 ; que cette décision est devenue définitive ; que M. C...D...relève appel du jugement du 30 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2016 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.

2. Considérant que M. C...D...se borne à reprendre en cause d'appel, à l'encontre des décisions contestées, dans des écritures identiques et sans les assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit, les moyens tirés de ce que celles-ci sont entachées d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...D..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me A...E....

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Somme.

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N°17DA00240

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