Résumé de la décision
La cour est saisie par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui conteste un jugement du tribunal administratif d'Amiens rendu le 7 avril 2015. Le ministre demande l'annulation de ce jugement et le rejet de la demande de M. D.... Après une mise en demeure, M. D... informe la cour qu'une transaction a été signée avec une autre partie impliquée. Finalement, le ministre se désiste de son recours par une lettre datée du 29 mars 2017. La cour prend acte de ce désistement dans son arrêt du 11 mai 2017.
Arguments pertinents
1. Désistement Pur et Simple : La cour constate que le désistement du ministre est pur et simple, ce qui signifie qu'il ne comporte aucune condition ni réserve. La cour n'émet pas d'opposition à ce désistement, comme stipulé : "Il est donné acte du désistement du recours du ministre".
2. Absence de Mémoire en Défense de M. D... : Il est aussi mentionné que M. D... n’a pas produit de mémoire en défense après la mise en demeure, ce qui pourrait indiquer un manque d’opposition procédurale à la demande de désistement.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article précise que le désistement peut être porté à l'attention de la cour sans formalités spécifiques. La cour applique ces principes en recevant le désistement du ministre sans encombres juridiques.
2. Droit au recours : La décision souligne le droit des parties de se désister à tout moment pendant la procédure, et en l'espèce, cela a été décidé sans obstacle. La cour note : "Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", renforçant l'idée que le droit au désistement est largement respecté dans le cadre de la procédure administrative.
Ces éléments montrent que le cadre légal relatif aux recours est appliqué de manière adéquate dans cette affaire, permettant de clore la procédure par un désistement.