CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2017, 16DA00815, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fondement de la décision de première instance : La cour a confirmé que le tribunal avait raison de juger que les demandes d'annulation du tableau d'avancement ne pouvaient pas être présentées de manière partielle, car cela compromettrait l'indivisibilité de l'acte administratif.
- Citation : "le tableau d'avancement, comportant un nombre maximum de fonctionnaires, présente ainsi un caractère indivisible."

Interprétations et citations légales

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Cette loi régit les droits et obligations des fonctionnaires de l'État et peut établir des principes relatifs aux promotions et avancements, mais son application précise dépend des exonérations attachées aux concours et plates-formes administratives.

- Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : Ce décret précise les modalités de promotion et d'avancement dans la fonction publique, dont les tableaux d'avancement relèvent. Ce cadre normatif peut avoir influencé le jugement attribué aux promotions dans la juridiction administrative.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la perte de cause entraîne le rejet des demandes de remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure. Cet article souligne que les parties perdantes ne pourront récupérer leurs frais juridiques, ce qui a également conduit au rejet des conclusions de M. A... au titre de ces frais.
- Citation : "que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées."

Ainsi, la décision de la cour énonce clairement les raisons juridiques justifiant l'irrecevabilité de la requête de M. A..., tout en cadrant les restrictions liées à la promotion dans un contexte administratif.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2015, M.A..., représenté par Me B...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 25 février 2016 du tribunal administratif de Rouen ;

2°) d'ordonner sa promotion au grade de major ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la commission administrative paritaire a commis une erreur ou une omission lors de l'examen de son dossier dès lors qu'il était classé premier par la commission administrative paritaire interrégionale avec ses vingt-et-un ans d'ancienneté.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2017, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ;

- le motif d'irrecevabilité retenu par le tribunal administratif est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public.

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête d'appel ;

1. Considérant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de M. A... tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de major pénitentiaire en tant qu'il n'y figure pas au motif que ce tableau d'avancement, comportant un nombre maximum de fonctionnaires, présente ainsi un caractère indivisible et que, par suite, les conclusions de l'intéressé, qui tendent à son annulation partielle en tant qu'il n'y figure pas, sont irrecevables ; que dans ses écritures devant la Cour, M. A...ne critique pas le motif ainsi retenu par les premiers juges ; que, par suite, il ne met pas la juridiction d'appel en mesure de se prononcer sur le bien-fondé de sa requête ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice, que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de la justice.

Délibéré après l'audience publique du 2 mars 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

- M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.

Lu en audience publique le 15 mars 2017.

Le rapporteur,

Signé : O. NIZET Le président de chambre,

Signé : P-L. ALBERTINI Le greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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