CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 21/09/2017, 17DA00389, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé et traitement approprié : L'appréciation selon laquelle l'état de santé de l'intéressée peut être traité dans son pays d'origine a été fondée sur l'avis du médecin de l'agence régionale de santé. La cour a conclu que les éléments fournis par Mme D... n'étaient pas suffisants pour établir une absence de traitement dans son pays.

> "Il ressort de l'avis... que l'état de santé de Mme D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité... et qu'il existe un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine."

3. Reprise en appel des mêmes moyens : La cour a noté que Mme D... ne présentait pas d'éléments nouveaux dans son appel et se contentait de reprendre les arguments déjà écartés par le tribunal administratif, ce qui a conduit au rejet de ces moyens.

> "Mme D... se borne à reprendre en cause d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit, le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait..."

Interprétations et citations légales

2. Secret médical et appréciation de l'état de santé : La cour fait référence à l'obligation de respecter le secret médical tout en soulignant que la partie qui conteste l'avis médical doit fournir des preuves suffisantes pour contredire celui-ci.

> "La partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé..."

3. Convention européenne des droits de l'homme : La cour a écarté les moyens se fondant sur la prétendue violation des articles de cette convention, répétant que ces arguments n'étaient pas accompagnés de nouveaux éléments probants.

> "Mme D... se borne également à reprendre... sans les assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit..."

Dans l’ensemble, cette décision illustre l'importance de la prise en charge médicale adéquate dans le cadre des demandes de séjour pour des raisons de santé et l'exigence d'une motivation suffisante des autorités administratives dans leurs décisions.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2017, MmeD..., représentée par Me C...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2017 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme A...D..., de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), née le 17 septembre 1985, est entrée en France selon ses déclarations le 30 octobre 2013 ; que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 18 mars 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 novembre 2015 ; que le 1er décembre 2015, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 8 avril 2016, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que, par un jugement du 24 janvier 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de Mme D...tendant à l'annulation de cet arrêté ; que la requérante relève appel de ce jugement ;

2. Considérant que l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté ;

3. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé (...) " ;

4. Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect du secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et d'établir l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;

5. Considérant qu'il ressort de l'avis du 11 mars 2016 du médecin de l'agence régionale de santé de Picardie, sur lequel s'est fondé notamment le préfet, que l'état de santé de Mme D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il existe un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine ; que, pour contester l'existence dans son pays d'origine du traitement de l'épilepsie généralisée dont elle souffre, Mme D...produit des comptes rendus de consultations aux urgences datés des 27 septembre 2015, 29 avril et 6 juillet 2016 ainsi qu'un certificat médical d'un médecin généraliste du 16 janvier 2014 affirmant que Mme D...devrait suivre un traitement médical en France ; que la teneur de ces documents, lesquels ne se prononcent pas sur l'absence de traitement en République démocratique du Congo, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet ; que l'affirmation d'ordre général telle que reprise d'un rapport de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés sur cet Etat, selon laquelle les soins médicaux y sont très limités ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation de l'autorité administrative ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;

6. Considérant que Mme D...se borne à reprendre en cause d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit, le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter le moyen ;

7. Considérant que Mme D...se borne également à reprendre en cause d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit, les moyens tirés de ce que l'arrêté méconnaîtrait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Somme.

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N°17DA00389

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