Résumé de la décision
La décision concerne la requête de M. A... qui conteste un arrêté de la préfecture de la Seine-Saint-Denis fixant un délai de départ volontaire à 30 jours. M. A... demande la délivrance d'un titre de séjour, reprochant à l'arrêté une insuffisance de motivation, la méconnaissance de certaines dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'une erreur manifestement d'appréciation. En définitive, la cour a rejeté la requête de M. A..., considérant qu'elle n'était pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de motivation : M. A... argue que l'arrêté qui fixe un délai de départ volontaire à 30 jours manque de justification adéquate. Toutefois, la cour note qu'il ne propose aucune nouvelle argumentation par rapport à celle présentée devant le tribunal administratif et se réfère aux motifs des premiers juges pour écarter cette contestation.
2. Méconnaissance des dispositions légales : M. A... soutient que l'arrêté contrevient aux articles L. 313-11-7°, L. 313-14 et L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour constate que les motivations de M. A... ne sont pas soutenues par de nouveaux éléments, justifiant le rejet de ses arguments au motif qu'ils ne sont pas suffisamment fondés.
3. Conclusion : La cour conclut que la requête de M. A... n'a pas été démontrée comme étant capable de remettre en cause le jugement précédent, et par conséquent, elle est déclarée manifestement non susceptible d'entraîner l'infirmation de la décision en question.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 776-9 du Code de justice administrative : "Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1." Cet article permet à la cour de ne pas examiner les requêtes qui n'apportent pas d'éléments nouveaux et pertinents.
2. Articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers :
- L. 313-11-7° : Cet article précise les cas dans lesquels le séjour des étrangers peut être prolongé ou accordé. M. A... soutient que l'arrêté méconnaît ces dispositions, cependant, la cour ne voit pas d'éléments nouveaux à cet égard.
- L. 313-14 et L. 511-1 : Concernent les conditions de délivrance des titres de séjour et l'importance de la protection contre les refoulements arbitraires, mais encore une fois, la cour n’identifie aucun argument convaincant de M. A... qui pourrait justifier une révision de la décision.
3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, que M. A... invoque pour contester l'arrêté, mais là encore, la cour ne trouve pas de preuves suffisantes dans le dossier pour appuyer cette réclamation.
La décision souligne l'importance de la motivation des recours en matière administrative et indique que pour qu'un recours soit recevable, il doit être étayé par des éléments nouveaux ou pertinents qui n'ont pas déjà été examinés.