CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 22/07/2016, 15DA01782, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance des dispositions légales :
M. A... a également revendiqué que l'arrêté enfreignait les articles L. 313-11-7°, L. 313-14 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, il n'a pas fourni d'éléments nouveaux justifiant une réévaluation par la cour.

3. Conclusion sur la demande :
La cour a statué que la requête de M. A... n'était pas manifestement susceptible d'entraîner une infirmation de la décision précédente, ce qui a conduit au rejet de la demande.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 313-11-7° : Cet article permet d'examiner les conditions dans lesquelles un étranger peut séjourner en France. M. A... soutenait que son cas ne relevait pas des dispositions de cet article, mais n'a pas précisé en quoi.
- Article L. 313-14 et Article L. 511-1 : Ces articles traitent des droits des étrangers et du cadre des décisions préfectorales. M. A... a affirmé que l'arrêté ne respectait pas ces articles, sans apporter d'arguments pertinents.

- Convention européenne des droits de l'homme :
- Article 8 : Garantit le droit au respect de la vie familiale. M. A... a soutenu une violation de ses droits, mais n'a pas articulé clairement son argument sans apporter de nouvelles précisions.

En appliquant l'article R. 776-9 du Code de justice administrative, la cour a conclu que la requête était manifestement non fondée et que les arguments d'appel n'étaient pas suffisants pour renverser la décision prise par le tribunal administratif.

Conclusion

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et ce, dans les mêmes conditions de délai et d'astreintes que précédemment ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qu'il fixe un délai de départ volontaire à 30 jours,

- il méconnaît les dispositions des articles L. 313-11-7°, L. 313-14 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ensemble de ces textes.

Par une décision en date du 13 mai 2016, le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles a admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et a fixé la contribution de l'Etat à 25 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. " ;

2. Considérant que M. A...reprend ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué en ce qu'il fixe un délai de départ volontaire à 30 jours et de la méconnaissance par cet arrêté des dispositions des articles L. 313-11-7°,

L. 313-14 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'apporte toutefois, à l'appui de ces moyens, aucune précision supplémentaire et pertinente par rapport à celles qu'il avait déjà fait valoir devant le tribunal administratif ; qu'il y a donc lieu de se rapporter, pour écarter les moyens en question, aux motifs retenus par les premiers juges que le requérant ne conteste pas utilement ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A...n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué ; que, par suite, les conclusions qu'il a présentées devant la Cour doivent, en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative précité, être rejetées ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Fait à Versailles, le 22 juillet 2016.

Le Président de la 6ème Chambre,

J.-P. DEMOUVEAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

N° 16VE01914 3