CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 29/12/2017, 17DA00858, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Non-conformité à l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La cour a constaté que la requête d'appel ne contenait pas l'exposé des moyens nécessaires, car elle se limitait à reproduire le mémoire initial de première instance. Selon la cour, "une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article".

2. Irrecevabilité de la requête : M. C... n'ayant pas régularisé sa requête en présentant un mémoire suffisamment motivé avant l'expiration du délai d'appel, celle-ci a été déclarée irrecevable, notamment par le constat que "cette requête, qui n'a fait l'objet d'aucune régularisation, est irrecevable et doit être rejetée".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête qui doit contenir entre autres l'exposé des faits et des moyens. Le non-respect de cette exigence entraîne l'irrecevabilité de la requête.

- Code de justice administrative - Article R. 811-13 : Cet article établit l'applicabilité des dispositions de l'article R. 411-1 aux instances d'appel, soulignant ainsi que les règles de forme doivent être respectées avec rigueur.

Ces articles mettent en lumière la nécessité d'une argumentation claire et complète pour qu'une requête soit considérée comme valide. Le fait que la requête de M. C... n'ait pas été motivée au-delà de la simple reproduction du mémoire précédent constitue un manquement grave aux exigences procédurales et justifie le rejet de sa demande par la cour.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2017, M.C..., représenté par Me B... A..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 7 mars 2017 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Nord du 21 janvier 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un certificat de résidence, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dont les dispositions sont applicables aux instances d'appel en vertu de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

2. Considérant qu'une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article précité ; que tel est le cas de la présente requête, par laquelle M.C..., après avoir seulement fait mention du jugement attaqué dans un paragraphe introductif afférent au rappel des faits et de la procédure, se borne à reproduire l'argumentation contenue dans le mémoire qu'il avait présenté devant les premiers juges, en y ajoutant seulement que le jugement, qui n'accueille aucun de ses moyens, doit être annulé ; qu'ainsi, cette requête, qui n'a fait l'objet d'aucune régularisation par la présentation d'un mémoire suffisamment motivé avant l'expiration du délai d'appel, est irrecevable et doit être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me B...A....

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

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N°17DA00858