CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 29/12/2017, 17DA01658, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Motifs de rejet validés : La cour adopte les motifs du tribunal administratif, considérant qu'ils étaient justifiés et qu’aucune erreur manifeste d'appréciation n'était à constater.

3. Conclusion sur la légitimité du jugement : Au regard des éléments fournis et des arguments soulevés, M. A… n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a entaché sa décision d'erreur, ce qui justifie le rejet de sa demande.

Interprétations et citations légales :

- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. A… a soutenu que la décision de refus d'un titre de séjour méconnaissait ces dispositions, cependant, la cour a confirmé que les décisions prises étaient conformes aux exigences légales en vigueur dans le cadre de l'examen de ses demandes.

- Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : M. A… a également évoqué que son éloignement porterait atteinte aux droits de son enfant. Toutefois, la cour n’a pas trouvé cette argumentation suffisante pour renverser l'appréciation des faits, affirmant que « les moyens tirés de ce que [... les décisions] sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle » étaient sans fondement.

En conclusion, la décision illustre l'importance d'apporter des éléments nouveaux lors d'un appel et rappelle que les évaluations des situations personnelles par les autorités sont sujettes à une appréciation libre, tant qu'elles restent dans le cadre des lois et régulations applicables.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2017, M.A..., représenté par Me C... B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2017 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 avril 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte temporaire de séjour dans un délai d'un mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant congolais (RDC) né le 30 septembre 1986, déclare être entré en France en septembre 2009 ; que par des décisions des 15 janvier 2010 puis 2 novembre 2011, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont rejeté sa demande d'asile ; que sa demande de titre de séjour en raison de son état de santé a été rejetée le 27 juin 2013 ; que, le 15 mai 2014, sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " a, elle aussi, été rejetée ; qu'enfin, sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été refusée, par un arrêté du 4 janvier 2016 du préfet de l'Oise ; que M. A...a demandé l'annulation de cet arrêté ; que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande par un jugement du 3 mai 2016, lequel n'a pas été frappé d'appel ; que toutefois, en réponse à une nouvelle demande de titre de séjour, présentée également sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Oise, par l'arrêté en litige du 14 avril 2017 a refusé le séjour à M.A..., l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le Congo (RDC) comme pays de destination de l'éloignement ; que M. A...relève appel du jugement du 30 juin 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2017 ;

2. Considérant que M. A...se borne à reprendre en cause d'appel, à l'encontre de chacune des décisions contestées, dans des écritures identiques à celles de première instance et sans les assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit, les moyens tirés de ce que celles-ci méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et Me C...B....

Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Oise.

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N°17DA01658

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