CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 07/05/2019, 18DA02154, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement des conclusions principales : M. A... a clairement exprimé son désir de se désister de ses demandes principales. Il est stipulé dans la décision que "ce désistement est pur et simple", ce qui signifie qu'il est sans réserve et donc accepté.

2. Maintien des conclusions accessoires : Bien que M. A... se soit désisté de ses demandes principales, il a choisi de maintenir ses conclusions concernant l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. La cour a observé que "son avocate peut se prévaloir de ces dispositions".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative : Le recours à la cour se fonde principalement sur les procédures administratives en matière de contentieux des étrangers et les recours connexes en cas de refus d'un titre de séjour.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle en France. Plus précisément, l'article 37 de cette loi concerne "la prise en charge par l'État des frais d'avocat pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle". La cour a utilisé cet article pour allouer une somme à l'avocate de M. A..., affirmant que “l'État versera à Me Mahieu, avocate de M. A..., la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État”.

En résumé, la décision de la cour revêt une importance particulière en matière de droit des étrangers et de l'aide juridictionnelle, illustrant la manière dont le désistement et le maintien d'actions contentieuses sont traités dans le cadre des recours administratifs.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2018, M.A..., représenté par Me Mahieu, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an et portant la mention " vie privée et familiale " ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime, sous la même astreinte par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'un nouvel examen de sa situation ;

5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,

- et les observations de Me D...C..., substituant Me Mahieu, représentant M. A....

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2019, M. A...a fait connaître à la cour sa décision de se désister des conclusions principales de sa requête d'appel du jugement du 13 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2017 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, ainsi que du refus implicite de cette autorité de procéder à l'abrogation de cet arrêté. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. M. A...a toutefois expressément maintenu les conclusions accessoires que son conseil avait présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mahieu, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à ce titre.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A...dirigées contre l'arrêté du 24 novembre 2017 de la préfète de la Seine-Maritime.

Article 2 : L'Etat versera à Me Mahieu, avocate de M.A..., la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., à Me E...Mahieu et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

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N°18DA02154