CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 18/06/2019, 16DA01855, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> Citation pertinente : "La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée." (Code général des impôts - Article 1447)

2. Localisation et imposition : L'administration fiscale a jugé à juste titre que le siège social à Évreux constituait le principal établissement des sociétés, en raison de l’absence de preuve que la société holding, SAS Société Optima Service, remplissait intégralement les tâches administratives et financières pour les sociétés appelantes.

3. Absence de double imposition : Même si la Société Optima Service était taxée sur la même base pour ses activités administratives, cela ne constituait pas une double imposition. La cour a noté que chaque établissement, including le principal, était assujetti individuellement à la CFE pour ses propres activités.

> Citation pertinente : "Le fait que les sociétés appelantes soient soumises à la cotisation foncière pour leurs établissements secondaires ne constitue pas plus une double imposition dès lors que l'établissement principal situé à Évreux a une fonction économique propre."

Interprétations et citations légales :

- Article 1473 : Cet article précise que la CFE est établie pour chaque commune où sont situés les locaux ou terrains utilisés par les redevables. Cela soutient l'idée que la localisation géographique des sièges a une incidence directe sur l'imposition.

> Citation pertinente : "La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés." (Code général des impôts - Article 1473)

En conclusion, la cour a tranché en faveur de l'administration fiscale, affirmant la légitimité de l'imposition des sociétés appelantes sur la base de leur activité réelle et de la localisation de leurs établissements, sans qu’il y ait lieu de reconsidérer le jugement initial.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 octobre 2016, les 27 février et 25 août 2017 et le 8 février 2019, les SARL SOS Bernay Interim ; SOS Verneuil Interim, SOS Vernon Interim, SOS Le Havre Interim et SOS Louviers Interim, représentées par Me A..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) à titre principal, de prononcer la décharge totale des cotisations foncières des entreprises auxquelles elles ont été assujetties au titre des années 2013 et 2014 ;

3°) à titre subsidiaire, de prononcer une décharge partielle des cotisations foncières des entreprises auxquelles elles ont été assujetties au titre des années 2013 et 2014 résultant d'une imposition établie sur le montant de la base réelle déclarée eu égard à la quote-part d'occupation du local par chacune des sociétés ;

4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / (...) ". Aux termes de l'article 1473 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés. / (...) ". Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code : " I. - 1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; (...) ".

2. Il résulte de l'instruction, d'une part, que les sociétés appelantes, qui exercent une activité de recrutement et de placement de personnel intérimaire, ont fixé leur siège social à Evreux et, d'autre part, que la SAS Société Optima Service, société holding, a également fixé son siège social à cette même adresse. S'il résulte également de l'instruction qu'une activité économique est effectivement réalisée au sein des agences situées respectivement à Bernay, Vernon, Verneuil, le Havre et Louviers où des salariés, qui en assurent le fonctionnement, exercent leur activité, chaque société appelante, filiale à 100 % de la Société Optima Service et possédant un dirigeant commun, est dirigée depuis le siège d'Evreux où sont réalisées les tâches administratives et financières. Il n'est pas non plus contesté d'une part, que, dans les différents documents adressés à la direction départementale des finances publiques de l'Eure, les sociétés ont indiqué l'adresse d'Evreux comme principal établissement et, d'autre part, qu'elles souscrivent leurs déclarations de résultat d'impôt sur les sociétés auprès du centre des finances publiques d'Evreux. Enfin, si la société fait état du rôle de la Société Optima Services vis-à-vis de ses filiales, il ne résulte pas de l'instruction que cette société remplirait intégralement, en lieu et place, des sociétés appelantes, les tâches administratives et financières dans le cadre de prestations de service, pour lesquelles aucun contrat n'est d'ailleurs produit. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que le siège des sociétés appelantes situé 47 rue de la Harpe à Evreux constituait le lieu de leur principal établissement au sens et pour l'application du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts.

3. Si les sociétés appelantes font valoir que la SAS Société Optima Service est elle-même soumise à l'imposition contestée sur la base de la cotisation minimale pour les activités administratives qu'elle exerce au sein de son principal établissement à Evreux, une telle circonstance ne constitue pas une double imposition dans la mesure où il n'est pas établi que les deux sociétés ne disposeraient pas de services propres permettant l'exercice de leur propre activité économique. Par ailleurs, le fait que les sociétés appelantes soient soumises à la cotisation foncière pour leurs établissements secondaires ne constitue pas plus une double imposition dès lors que l'établissement principal situé à Evreux a une fonction économique propre et que chaque établissement, en application des dispositions de l'article 1473 du code précité, est soumis à l'imposition, à la cotisation foncière des entreprises. Le moyen tiré de l'existence d'une double imposition doit être écarté.

4. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions présentées par le ministre à titre subsidiaire, les sociétés appelantes dont les conclusions présentées en appel tant à titre principal qu'à titre subsidiaire doivent être rejetées, ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence de ce qui précède, les conclusions que ces cinq sociétés présentent en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Bernay Interim et autres est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Bernay Interim, à la SARL SOS Verneuil Interim, à la SARL SOS Vernon Interim, à la SARL Le Havre Interim, à la SARL SOS Louviers Interim et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera transmise pour information à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

N°16DA01855 2