CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 22/01/2019, 18DA00093, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Expiration du délai de cinq jours : Bien que le délai de cinq jours prévu pour le dépôt d'une demande d'asile ait été expiré, cela n’affectait pas la légalité de la décision de maintien en rétention. La loi permet à un étranger de déposer une demande d'asile même après que le délai ait expiré s'il invoque des faits nouveaux.

> "cette circonstance ne saurait légalement permettre au préfet de prendre une décision de maintien en rétention administrative avant que la demande d'asile de l'étranger n'ait été enregistrée."

3. Irrecevabilité de la demande postérieure à l'arrêté : La décision d’irrecevabilité prise par l'Office français de protection des réfugiés, après la décision de maintien en rétention, ne pouvait pas influer sur la légalité de l'arrêté à la date de son édiction.

> "la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, l'Office français de protection des réfugiés ait déclaré irrecevable la demande d'asile de M. A... est sans incidence sur l'appréciation de la légalité de l'arrêté du 17 novembre 2017."

Interprétations et citations légales

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 556-1 : "Lorsqu'un étranger placé en rétention [...] présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut, [...] que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement."

2. Droit lors de la rétention : L'article L. 551-3 précise que des droits doivent être notifiés aux étrangers en rétention, et que cette notification est essentielle avant d'examiner la recevabilité des demandes d'asile.

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 551-3 : "A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile."

3. Effets de la déclaration d'irrecevabilité : L'interprétation de l'article L. 553-1 qui traite de l'enregistrement des demandes est pertinente pour contextualiser la notion d'irrecevabilité et son lien avec le maintien en rétention.

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 556-5 : "L'autorité dépositaire de la demande en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin que celui-ci statue sur le maintien en rétention [...]"

En conclusion, la décision souligne l'importance de suivre scrupuleusement les procédures légales lors de la rétention d'un étranger, notamment en ce qui concerne le traitement des demandes d'asile et le respect des droits des individus en rétention.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2018, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2017 ;

2°) de rejeter les conclusions de la demande M. B...A...alias C...A...dirigées contre l'arrêté du 17 novembre 2017.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., ressortissant vietnamien né le 10 février 1969, a été interpellé le 17 octobre 2017. Le même jour, le préfet du Pas-Calais a pris à son encontre, d'une part, un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le Vietnam comme pays de destination et le plaçant en rétention administrative. Le 17 novembre 2017, M. A... alors qu'il était encore en rétention administrative a déposé une demande d'asile. Par arrêté du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a prononcé le maintien en rétention de l'intéressé. Le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 23 novembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 17 novembre 2017 prononçant le maintien en rétention administrative de M.A....

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, maintenir l'intéressé en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, dans l'attente de son départ ... ". Aux termes de l'article L. 551-3 du même code : " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification. Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai... ". Enfin, aux termes de l'article R. 556-5 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 553-1. / L'autorité dépositaire de la demande en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin que celui-ci statue sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 556-1... ".

3. Il résulte de ces dispositions que le préfet ne peut prononcer le maintien en rétention administrative d'un étranger qui a présenté une demande d'asile que s'il estime, au vu des éléments qui figurent dans la demande enregistrée auprès de l'autorité dépositaire, que cette demande présente un caractère dilatoire dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement dont l'étranger fait l'objet. En conséquence, la décision de maintien en rétention administrative ne saurait être prise par le préfet avant même que la demande d'asile n'ait été enregistrée. A cet égard, même si l'étranger a manifesté antérieurement à cet enregistrement le souhait de présenter une telle demande et que le délai de cinq jours prévu par les dispositions de l'article L. 551-3 citées au point précédent était déjà expiré à cet instant, cette circonstance ne saurait légalement permettre au préfet de prendre une décision de maintien en rétention administrative avant que la demande d'asile de l'étranger n'ait été enregistrée, dès lors qu'une demande présentée après le délai de cinq jours peut néanmoins être recevable si elle repose sur des faits survenus après l'expiration de ce délai et que le préfet devra prendre en compte ces faits pour apprécier le caractère dilatoire ou non de cette demande.

4. Il ressort des pièces du dossier que M.A..., alors qu'il était en rétention administrative, a formulé le 17 novembre 2017, à 10h30, le souhait de déposer une demande d'asile. Cette demande d'asile a été déposée auprès du chef de poste du centre de rétention de Coquelles, en l'absence de greffe, le 17 novembre 2017 à 17h05. Ainsi, la demande d'asile de M. A... doit être regardée comme ayant été enregistrée au registre mentionné à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au plus tôt le 17 novembre 2017 à 17h05. Or, il ressort des mentions portées sur l'arrêté du 17 novembre 2017 maintenant en rétention administrative M. A...que cet arrêté lui a été notifié le même jour à 14h40. En conséquence, la décision de maintien en rétention est intervenue antérieurement à l'enregistrement de la demande d'asile, en méconnaissance des dispositions citées au point 2. En outre, la circonstance, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que le délai de cinq jours prévu par les dispositions de l'article L. 551-3 était déjà expiré lorsque M. A...a formulé le souhait de présenter une demande d'asile ne permettait pas au préfet de prendre la mesure de maintien en rétention administrative avant l'enregistrement de la demande d'asile. Par ailleurs, la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, l'Office français de protection des réfugiés ait déclaré irrecevable la demande d'asile de M. A...est sans incidence sur l'appréciation de la légalité de l'arrêté du 17 novembre 2017 à sa date d'édiction. Par suite, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a considéré que le préfet du Pas-de-Calais avait méconnu les dispositions citées au point 2.

5. Enfin, si le préfet du Pas-de-Calais soutient que la demande d'asile de M. A...était dilatoire, ce moyen est inopérant à l'encontre du motif d'annulation retenu par le premier juge.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 23 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 17 novembre 2017 prononçant le maintien en rétention de M.A....

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Pas-de-Calais est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...alias C...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.

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N°18DA00093