CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/04/2021, 19DA00789, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : Le désistement de M. B... est déclaré pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'impact négatif sur les droits d'appel ou de recours. Ce type de désistement, conformément aux règles procédurales, met fin de façon définitive à l’instance sans lieu à statuer sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : La formalité de désistement est réglementée par le Code de justice administrative. L'article R. 411-3 indique que « le désistement d'instance est un acte par lequel le requérant renonce à sa demande ». M. B... a exercé ce droit, ce qui a conduit la cour à donner acte de son désistement sans hésitation.

3. Prélèvements sociaux et restitution : La possibilité de demander la restitution des prélèvements sociaux repose sur la supposition d'une obligation de paiement injustifiée. Toutefois, sans reconnaissance d'un intérêt à agir de la part de M. B..., la cour a estimé que la question n'avait pas besoin d'être examinée sur le fond.

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2019 et régularisée le 5 avril 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la restitution demandée, avec intérêts moratoires, à concurrence de la somme de 20 615 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., qui est domicilié en Belgique, a cédé, en France, à la société à responsabilité limitée (SARL) Fortuna, aux termes d'un acte notarié établi le 23 décembre 2015, 128 parts qu'il détenait dans le capital de la société civile immobilière (SCI) Nostra Domus. Il s'est estimé redevable, à raison de la plus-value réalisée par lui sur cette cession, de prélèvements sociaux, qu'il indique avoir spontanément déclarés et acquittés. Cependant, par une réclamation formée le 18 août 2016, M. B... a demandé à l'administration fiscale la restitution de la somme correspondante. Cette réclamation ayant été rejetée, M. B... a porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen, en lui demandant de prescrire la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la somme de 20 620 euros correspondant aux prélèvements sociaux auxquels il indiquait avoir été assujetti au titre de l'année 2015. Il a relevé appel du jugement du 8 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, en limitant ses conclusions à fin de restitution à la somme de 20 615 euros.

2. Par un mémoire, enregistré au greffe le 11 mars 2021 après enrôlement de l'affaire, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre délégué chargé des comptes publics.

Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

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N°19DA00789