Conseil d'État, 1ère chambre, 31/03/2021, 432419, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation des droits contestés : Le Conseil d'État a noté que le pourvoi ne portait pas sur de nouveaux droits potentiels à l'issue de la période d'allocation, ce qui a contribué à la décision d'irrecevabilité.
- "le litige n'ayant, en l'espèce, pas également porté sur de nouveaux droits."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne la prise en charge des frais d'avocat par la partie perdante. Le Conseil a indiqué que, par la même logique, les conclusions au titre de cet article présentant un caractère irrecevable ne peuvent aboutir, illustrant la notion de non-respect du principe de l'égalité des armes en justice lorsque le litige est résolu en faveur d'une des parties avant le jugement.
- "Le pourvoi de Mme B... est, par suite irrecevable et doit être rejeté pour ce motif."

Cette décision illustre l'importance des délais dans le droit administratif et la nécessité d'évaluer la pertinence d'un litige en fonction de l'évolution des droits séparés des parties en cause.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 5 octobre 2016, le directeur de Pôle emploi pour la région Auvergne Rhône-Alpes a refusé à Mme A... le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique en qualité d'artiste auteur d'oeuvres, au motif qu'elle n'en remplissait pas les conditions d'attribution. Mme A... se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, ainsi qu'à l'annulation du rejet de son recours gracieux le 31 mars 2017.

2. Il ressort des pièces produites par Mme A... devant le Conseil d'Etat que, par une décision du 26 juin 2019, soit avant l'enregistrement de son pourvoi, Pôle emploi lui a accordé l'allocation de solidarité spécifique à compter du 28 janvier 2019 pour une durée de 274 jours, ce qui correspond à la période maximale d'attribution de cette allocation dont peut bénéficier un artiste auteur d'oeuvres en application des articles D. 5424-62 et D. 5424-64 du code du travail. Dès lors, le pourvoi de Mme A... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à la reconnaissance de son droit à l'allocation de solidarité spécifique en sa qualité d'artiste auteur d'oeuvres était, dès sa date de présentation, dépourvu d'objet, le litige n'ayant, en l'espèce, pas également porté sur de nouveaux droits auxquels l'intéressée aurait estimé pouvoir prétendre à l'expiration de la période d'attribution objet de sa contestation. Le pourvoi de Mme B... est, par suite irrecevable et doit être rejeté pour ce motif, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... B....

Copie en sera adressée à Pôle emploi.