1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement annule l'arrêté du 12 mars 2014 et qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A... et de la commune de Corbère-les-Cabanes ;
3°) de mettre conjointement à la charge de M. A... et de la commune de Corbère-les-Cabanes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent, avocat de M. E... et de Mme E... et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 mars 2014, le maire de Corbère-les-Cabanes (Pyrénées-Orientales) a délivré à M. A... un permis de construire un bâtiment à usage de garage, puis, le 29 décembre 2014, un permis de construire modificatif du précédent permis. Saisi par M. et Mme E..., le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 21 avril 2017, annulé ces deux arrêtés au motif qu'ils méconnaissaient les dispositions de l'article 7 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune, adopté le 4 mars 2014. Sur appels de M. A... et de la commune de Corbère-les-Cabanes, la cour administrative d'appel de Marseille a toutefois annulé ce jugement en tant qu'il annule le premier des deux arrêtés, en date du 12 mars 2014, au motif que le plan local d'urbanisme du 4 mars 2014 n'était pas encore entré en vigueur à cette date. M. et Mme E... se pourvoient en cassation contre cet arrêt.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce, devenu l'article L. 153-23 du même code : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature ". L'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, devenu l'article R. 153-20, dispose que : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : (...) b) La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme (...) " et l'article R. 123-25 du même code, devenu l'article R. 153-21, dispose que : " Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / (...) L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ".
3. Il résulte des dispositions des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus que, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé, la délibération approuvant un plan local d'urbanisme entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'Etat. S'il résulte des dispositions réglementaires des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme.
4. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Corbère-les-Cabanes était couverte par le schéma de cohérence territoriale de la plaine du Roussillon approuvé le 13 novembre 2013, que le plan local d'urbanisme adopté le 4 mars 2014, dont il n'était pas contesté qu'il avait été affiché et transmis au représentant de l'Etat, n'était pas entré en vigueur à la date du permis de construire litigieux, faute que la période d'affichage d'un mois soit alors achevée, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur pourvoi, M. et Mme E... sont, par suite, fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. et Mme E..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent, à ce titre, M. A... et la commune de Corbère-les-Cabanes. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... et de la commune de Corbère-les-Cabanes la somme de 1 500 euros chacun à verser, au même titre, à M. et Mme E....
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 décembre 2018 est annulé en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 avril 2017 et en tant qu'il a rejeté la demande de M. et Mme E... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2014.
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : M. A... et la commune de Corbère-les-Cabanes verseront, chacun, à M. et Mme E... la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de M. A... et de la commune de Corbère-les-Cabanes présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... E... et Mme D... E..., à M. C... A... et à la commune de Corbère-les-Cabanes.