CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30/09/2021, 20DA00642, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de préjudice économique : Un point central de la décision est le rejet des claims de M. B... concernant le préjudice économique lié à son licenciement. La cour a jugé que ce préjudice n’était pas dû à la faute du département, car M. B... n'avait pas droit à une rémunération en raison de son arrêt maladie prolongé (point 4 de la décision).

> "M. B..., qui était placé en arrêt maladie depuis le 19 juin 2017, n'avait droit à aucune rémunération en l'absence de service fait..."

3. Évaluation du préjudice moral : La cour a reconnu le préjudice moral causé par le licenciement illégal et a jugé que la somme de 2 500 euros allouée par les premiers juges était appropriée, ne trouvant pas de raison de la réviser.

> "Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a limité à la somme de 2 500 euros l'indemnité qui lui est due par le département de l'Aisne."

Interprétations et citations légales :

> "L'assistante ou l'assistant maternel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son activité à l'issue d'un congé de maladie [...] est licencié."

2. Sur l’aide juridictionnelle : La cour a précisé que selon l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les frais exposés par M. B... ne peuvent être mis à la charge du département de l'Aisne, car ce dernier n'est pas considéré comme partie perdante dans cette affaire.

> "Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du département de l'Aisne, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par M. B...."

Cette décision illustre les principes régissant le licenciement des agents en arrêt maladie et souligne l'importance de la lutte contre les licenciements abusifs, tout en précisant les limites en matière d'indemnisation en cas d'illégalité.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 avril, 6 octobre et 10 novembre 2020, M. C... B..., représenté par Me Ibikounlé, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 2 500 euros ;

2°) de condamner le département de l'Aisne à lui verser la somme de 120 000 euros, avec intérêts et capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de son licenciement ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Aisne une somme de 5 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère,

- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... B... a été recruté en qualité d'assistant familial par le département de l'Aisne par un contrat à durée indéterminée conclu en novembre 2012. Le 19 juin 2017, il a été placé en arrêt maladie pour une durée de quinze jours, renouvelé à deux reprises. Le 18 octobre 2017, le département a reçu un certificat médical établi par le docteur A..., médecin agréé, indiquant que M. B... " présente un syndrome anxio-dépressif réactionnel en cours de traitement. Actuellement, la reprise de travail sur un poste d'assistant familial est impossible. Une reprise ne sera envisageable que s'il y a une modification de poste ". Se fondant sur ce certificat médical, le département de l'Aisne a, par une décision du 24 novembre 2017, licencié M. B... pour inaptitude physique. Par un jugement du 29 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision, a condamné le département de l'Aisne à verser une somme de 2 500 euros à M. B... en réparation des préjudices subis et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. M. B... relève appel de ce jugement en tant que le tribunal administratif d'Amiens a limité l'indemnité qui lui a été allouée à la somme de 2 500 euros. Le département de l'Aisne, par la voie de l'appel incident, demande l'annulation de ce même jugement en tant qu'il l'a condamné à verser à M. B... la somme de 2 500 euros en indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de son licenciement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article R. 422-11 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistante ou l'assistant maternel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son activité à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses activités à l'issue de cette période complémentaire dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 422-10. / L'assistante ou l'assistant maternel définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption est licencié. Le licenciement ne peut toutefois intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines sans rémunération suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption. / (...) ".

3. La responsabilité du département de l'Aisne est, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif d'Amiens dans son jugement du 29 novembre 2019 qui n'est pas contesté sur ce point, engagée pour avoir prononcé le licenciement de M. B... en méconnaissance des dispositions de l'article R. 422-11 du code de l'action sociale et des familles.

4. D'une part, le préjudice économique invoqué par M. B..., constitué de pertes de revenus et d'un préjudice financier consécutif à la vente de sa maison d'habitation, n'est pas imputable à l'illégalité fautive imputable au département de l'Aisne alors que M. B..., qui était placé en arrêt maladie depuis le 19 juin 2017, n'avait droit à aucune rémunération en l'absence de service fait et qu'à l'issue de son congé de maladie, il aurait dû, par application des dispositions précitées de l'article R. 422-11 du code de l'action sociale et des familles, être placé en congé sans rémunération puis, à défaut d'aptitude à reprendre son emploi d'assistant familial, licencié. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. B... à ce titre.

5. En revanche, M. B... est fondé à se prévaloir du préjudice moral subi par lui à raison de l'illégalité du licenciement dont il a fait l'objet. Or, il a été fait une juste appréciation par les premiers juges de ce chef de préjudice en lui allouant, à ce titre, la somme de 2 500 euros.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a limité à la somme de 2 500 euros l'indemnité qui lui est due par le département de l'Aisne.

7. Il résulte de ce qui a été énoncé au point 5 que les conclusions d'appel incident formées par le département de l'Aisne doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du département de l'Aisne, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par M. B.... Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme que le département de l'Aisne demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions d'appel incident du département de l'Aisne ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., au département de l'Aisne et à Me Ibikounlé.

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N°20DA00642