CAA de LYON, 1ère chambre, 01/10/2019, 19LY01000, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. B... a également argué que le refus de titre de séjour était le résultat d'une erreur manifeste d'appréciation de la part du préfet. La cour a considéré que ce moyen était infondé et a confirmé que le préfet avait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière appropriée.

3. Illégalité du refus de titre de séjour : M. B... a soulevé que l'obligation de quitter le territoire français était illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour. La cour a également écarté cet argument, considérant que le refus de titre de séjour était justifié.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 313-10 : Cet article permet d'exempter certains étrangers de l'obligation de présenter un visa de long séjour. La cour a conclu que les conditions d'application de cet article n'étaient pas remplies pour M. B..., ce qui a conduit à la confirmation du refus de titre de séjour.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge d'une partie que si la loi le prévoit. La cour a rejeté les conclusions de M. B... concernant l'application de cet article, considérant que sa demande était infondée.

En conclusion, la cour a validé les décisions du préfet et du tribunal administratif, confirmant que M. B... n'était pas fondé à contester le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que :
- c'est à tort que le préfet et le tribunal ont estimé que les articles L. 313-7 et R. 313-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables aux ressortissants sénégalais, s'agissant de la situation des étudiants étrangers entrés en France en l'absence de visa long séjour portant la mention "étudiant", point non traité par la convention franco-sénégalaise ;
- le refus de titre de séjour procède d'une erreur manifeste d'appréciation, alors que sa situation relève du cas particulier visé à cet article R. 313-10 ;
- l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 13 août 2019, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il s'en rapporte à ses écritures de première instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme E... D..., première conseillère ;
Considérant ce qui suit :
1. M. C... B... relève appel du jugement du 12 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 23 juillet 2018 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français.
2. M. B... réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens selon lesquels, s'agissant d'un point non traité par la convention franco-sénégalaise, les dispositions de l'article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant d'être exempté de l'obligation de présenter un visa de long séjour seraient applicables aux ressortissants sénégalais, de ce que le refus de titre de séjour en litige procéderait au regard de ces dispositions et du pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet d'une erreur manifeste d'appréciation. M. B... reprend également son moyen dirigé contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges.
3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2019 à laquelle siégeaient :
Mme F... G..., présidente de chambre,
M. Thierry Besse, président-assesseur,
Mme E... D..., première conseillère.
Lu en audience publique, le 1er octobre 2019.
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N° 19LY01000
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