CAA de LYON, 1ère chambre, 08/02/2022, 21LY00927, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de la décision précédente : La cour a rendu un arrêt disant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation en raison de "la remise d'une carte de séjour temporaire mention 'vie privée et familiale' valable du 30 octobre 2020 au 29 octobre 2022". Ceci démontre l'importance du titre de séjour dans la validation de sa situation juridique en France.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Mme B... a invoqué cet article pour soutenir sa demande, mais la cour n'a pas jugé nécessaire de se prononcer sur ce point en raison de la remise effective du titre de séjour.

La décision souligne que la situation juridique d'un individu peut changer rapidement et que le cadre légal doit s'adapter en fonction des développements pertinents, ce qui peut rendre des sollicitations juridiques précédemment pertinentes sans objet.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, Mme B..., représentée par Me Abena Owono, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 janvier 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision contestée méconnaît l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2022, le préfet de la Haute-Savoie informe la cour de ce que Mme B... s'est vu remettre le 18 novembre 2020 une carte provisoire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 30 octobre 2020 au 29 octobre 2022 et conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 21 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle introduite par Mme B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ;

Et après avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée pour Mme B..., enregistrée le 2 février 2022.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., de nationalité camerounaise, née le 17 novembre 1982, est entrée en France à une date indéterminée. Elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour que le préfet de la Haute-Savoie a implicitement rejeté. Mme B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 janvier 2021 qui a rejeté sa demande d'annulation de ce refus de titre de séjour.

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie a remis à Mme B... le 18 novembre 2020 une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 30 octobre 2020 au 29 octobre 2022. Ainsi à la date où le tribunal a statué, Mme B... disposait d'un titre de séjour en cours de validité et il n'y avait plus lieu à statuer sur ses conclusions afin d'annulation d'un refus de titre de séjour. Il y a lieu, dans cette mesure, d'annuler le jugement du tribunal.

3. Eu égard à la remise d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 30 octobre 2020 au 29 octobre 2022, la requête d'appel de Mme B... est devenue sans objet. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu pour la cour d'annuler le jugement attaqué et, procédant par évocation, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme B... tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Savoie.

Sur les frais d'instance :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée par Mme B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 janvier 2021 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B... tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du préfet de la Haute-Savoie.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 18 janvier 2022 à laquelle siégeaient :

Mme Danièle Déal, présidente de chambre,

M. Thierry Besse, président-assesseur,

M. François Bodin-Hullin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2022.

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N° 21LY00927