CAA de LYON, 1ère chambre, 19/12/2019, 19LY02929, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les frais d'instance : La cour a précisé que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne s'appliquaient pas contre M. et Mme F..., qui étaient en position de gagnants dans cette affaire. Cela a entrainé la condamnation de la commune à verser une somme à M. et Mme F... pour couvrir leurs frais.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article précise que les frais exposés par une partie gagnante doivent être remboursés par la partie perdante. Cela a été mis en évidence par la cour pour justifier la condamnation de la commune à indemniser M. et Mme F..., soulignant l'importance de ce principe en matière de dédommagement des frais de justice.

En conclusion, la cour a confirmé que la décision du tribunal administratif était fondée sur une correcte interprétation du droit et a maintenu le principe selon lequel les parties doivent supporter les conséquences financières de leurs pertes en justice.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la SELARL Lex Publica, demande à la cour :

1°) de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement du 23 mai 2019 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme F... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le refus de permis de construire ne pouvait être légalement fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, alors que le terrain d'assiette du projet est soumis à un fort risque d'inondation.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2019, M. C... et Mme B... F..., représentés par Me I..., concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la requête est irrecevable, en l'absence de critique du jugement ;

- la commune ne fait état d'aucun moyen sérieux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thierry Besse, président,

- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,

- les observations de Me A... pour M. et Mme F... ;

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 5 mai 2017, le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de délivrer un permis de construire à M. et Mme F..., en vue de l'édification d'une maison individuelle. Par jugement du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et la décision de rejet du recours gracieux, et enjoint au maire de la commune de réexaminer la demande des intéressés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. "

3. Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en litige, la commune de Tassin-la-Demi-Lune soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé infondé le motif de refus tiré de ce que le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques d'inondation auxquelles serait sujet le terrain d'assiette. En l'état de l'instruction, ce moyen ne paraît pas sérieux, au sens et pour l'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions de la commune de Tassin-la-Demi-Lune tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 23 mai 2019 doivent être rejetées.

4. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de M. et Mme F..., qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme F... au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.

Article 2 : La commune de Tassin-la-Demi-Lune versera à M. et Mme F... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Tassin-la-Demi-Lune et à M. et Mme F....

Délibéré après l'audience du 10 décembre 2019 à laquelle siégeaient :

M. Thierry Besse, président,

Mme H... E..., première conseillère,

Mme G... D..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 19 décembre 2019.

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N° 19LY02929

dm