Conseil d'État, 8ème chambre, 27/12/2019, 420302, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes."

2. Propriété du tronçon routier : La cour d'appel a conclu que les dépenses étaient obligatoires pour la commune, ignorant le fait que le tronçon routier en question appartenait toujours au domaine public départemental. Cela a conduit la cour à conclure qu’il s’agissait d'une erreur de droit.

Citation pertinente : "En faisant ainsi application de dispositions applicables à la voirie communale alors même que le tronçon routier en cause était la propriété du département de Charente-Maritime, la cour a commis une erreur de droit."

Interprétations et citations légales

- Code de la voirie routière - Article L. 141-1 : "Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales."
- Code de la voirie routière - Article L. 141-8 : "Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes."

2. Erreur dans le jugement de la cour d'appel : La cour administrative d'appel a mal appliqué les règles relatives à la propriété et à la classification de la voie, ce qui a conduit à une décision erronée. Le jugement met en lumière qu'il est crucial de vérifier la propriété et le statut des voies avant de décider des obligations d'entretien.

En conclusion, la décision de la haute juridiction a éclairé la distinction entre la responsabilité des communes et celle des départements, soulignant l'importance d'une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière de gestion des infrastructures publiques. La11 somme allouée par la Cour à la commune reflète également la nécessité de compenser les frais juridiques liés à cette procédure.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de SNCF Réseau ;

3°) de mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de La Rochelle et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de SNCF Réseau ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir constaté que des blocs de béton se détachaient du pont de Tasdon, lequel supporte la route départementale 937 et enjambe la voie ferrée à proximité de la gare de La Rochelle (Charente-Maritime), les services de l'établissement public SNCF chargés de la gestion du réseau ferré propriété de l'établissement public Réseau ferré de France ont pris des mesures conservatoires afin d'assurer la sécurité de l'ouvrage. Estimant que l'entretien de ce dernier incombait à la commune de La Rochelle, gestionnaire du tronçon routier en cause, la SNCF a demandé à celle-ci le remboursement de la somme de 48 469,15 euros engagée au titre de ces travaux de sécurisation. A la suite du refus opposé à cette demande par la commune de La Rochelle, la SNCF a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à ce que cette commune soit condamnée à lui rembourser la somme de 48 469,15 euros, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement du 15 octobre 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt du 1er mars 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à l'appel formé par l'établissement public SNCF Réseau, qui s'est substitué à Réseau ferré de France et à la branche infrastructures de la SNCF au 1er janvier 2015, et a condamné la commune de La Rochelle au paiement de la somme litigieuse à SNCF Réseau. Cette commune se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

2. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ". L'article L. 141-8 du même code dispose que " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes. "

3. Il résulte de ces dispositions que constituent des dépenses obligatoires des communes les dépenses d'entretien des voies dont elles sont propriétaires et qui sont classées dans leur domaine public routier.

4. Après avoir relevé que le tronçon routier que supportait le pont de Tasdon avait été déclassé du domaine public routier départemental par un arrêté du 27 juillet 2003 du président du conseil général de Charente-Maritime " pour incorporation dans la voirie communale de La Rochelle ", la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les dépenses d'entretien litigieuses constituaient des dépenses obligatoires de la commune de La Rochelle en vertu de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, quand bien même celle-ci n'en serait pas propriétaire. En faisant ainsi application de dispositions applicables à la voirie communale alors même que le tronçon routier en cause était la propriété du département de Charente-Maritime et ne pouvait pas, de ce fait, appartenir au domaine public routier communal, la cour a commis une erreur de droit.

5. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 3 000 euros à verser à la commune de La Rochelle au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de La Rochelle qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er mars 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'établissement public SNCF Réseau versera une somme de 3 000 euros à la commune de La Rochelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'établissement public SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de La Rochelle et à l'établissement public national à caractère industriel et commercial SNCF Réseau.