CAA de LYON, 1ère chambre, 23/02/2021, 19LY02544, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la compétence des autorités :
La cour a conclu qu'il n'était pas nécessaire de se rendre sur les lieux pour trancher le litige, affirmant que les requérantes n'apportaient pas de nouveaux éléments susceptibles de remettre en cause les décisions des juges précédents.

3. Sur les frais de justice :
La demande de mise à la charge de la commune de Glières-Val-de-Borne de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative a été rejetée, car la commune n’était pas partie dans l'instance.

Interprétations et citations légales

Citation : "Les premiers juges ont retenu la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme [...] le maire a bien appliqué ces dispositions."

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
- Cet article concerne la prise en charge des frais par la partie perdante. La cour a rappelé que la commune n'ayant pas la qualité de partie dans l'instance, celle-ci ne pouvait pas être condamnée à verser des frais de justice.

Citation : "Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que la somme [...] soit mise à la charge de la commune de Glières-Val-de-Borne."

La décision de la cour ainsi résumée et analysée met en lumière l'importance de la conformité des projets de construction aux prescriptions d'urbanisme et les implications des compétences des autorités en matière d'instruction et de délivrance de permis.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2019, Mmes E... et H..., représentées par Me A..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 mai 2019 ;

2°) d'annuler les arrêtés du maire d'Entremont des 9 mars et 22 juin 2017 ou subsidiairement et avant-dire droit, de se transporter sur les lieux en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre au maire de Glières-Val-de-Borne de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de la commune de Glières-Val-de-Borne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- les premiers juges ont commis une erreur de droit entachant d'irrégularité leur jugement en opposant la présence d'un talus, du ruisseau de la Chavanne et de quelques arbres, sans rechercher si le projet litigieux s'insérait dans l'ensemble existant ;

- c'est à tort que le tribunal a retenu la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, alors que le projet vient s'implanter en continuité des groupes d'habitations qui se trouvent au lieu-dit du " pré-candu " et à trente mètres au nord de la première bâtisse de ce groupe d'habitations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2020, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens sont infondés.

La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 juin 2020 par une ordonnance du 8 juin 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme G... F..., première conseillère ;

- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 9 mars 2017, le maire d'Entremont a, au nom de l'Etat, la commune étant dépourvu de document d'urbanisme, refusé de délivrer à Mme E... et Mme H... un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour la réalisation de deux chalets sur la partie centrale du terrain constitué des parcelles cadastrées section 0B n° 325, 326, 327, d'une surface totale de 6 077 m². Mme E... a déposé en mairie, le 9 mai 2017, une demande de permis de construire sur ce terrain un chalet d'une surface de plancher de 144 m². Par arrêté du 22 juin 2017, le maire de la commune d'Entremont, au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer ce permis de construire. Mme E... et Mme H... relèvent appel du jugement du 2 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes dirigées contre ces deux arrêtés.

2. La requête, en dépit de sa présentation, ne comporte que des moyens relevant du bien-fondé du jugement attaqué, et non de sa régularité.

3. Les requérantes réitèrent en appel leur moyen selon lequel le maire d'Entremont, en opposant la discontinuité de leurs projets avec les " groupes de constructions traditionnelles " au sens de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, a fait un inexacte application de ces dispositions. Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges.

4. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit utile pour la cour d'ordonner une visite des lieux, que Mme E... et Mme H... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.

5. Le présent arrêt, qui confirme le rejet des conclusions des requérantes tendant à l'annulation des arrêtés du maire d'Entremont des 9 mars et 22 juin 2017, n'appelle aucune mesure d'exécution.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que les requérantes demandent au titre des frais qu'elles ont exposés soit mise à la charge de la commune de Glières-Val-de-Borne, qui n'a pas la qualité de partie dans une instance relative à une décision prise par le maire au nom de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E... et Mme H... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E..., à Mme H... et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Copie en sera adressée à la commune de Glières-Val-de-Borne.

Délibéré après l'audience du 2 février 2021 à laquelle siégeaient :

Mme D... B..., présidente de chambre,

M. Thierry Besse, président-assesseur,

Mme G... F..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2021.

La rapporteure,

Bénédicte F...La présidente,

Danièle B...

La greffière,

Fabienne Prouteau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, au ministre de la transition écologique et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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N° 19LY02544