CAA de LYON, 1ère chambre, 23/06/2020, 19LY03814, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. E... ne justifie pas de l'ancrage de sa vie privée et familiale sur le territoire français."

2. Conditions d'admission au séjour : Concernant l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour a noté que, bien que M. E... ait une promesse d'embauche, cela ne suffisait pas à justifier son admission au séjour, compte tenu de ses conditions d'entrée et de séjour.

> "Le préfet de l'Yonne n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant un titre sur le fondement des dispositions citées."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 7° : Cet article stipule que la carte de séjour temporaire peut être délivrée si le refus porterait atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale de l'individu. La cour a constaté que M. E... n'avait pas établi que ses liens en France étaient suffisamment forts pour justifier une telle atteinte.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article permet la délivrance d'un titre de séjour pour des considérations humanitaires. La cour a noté que, malgré la promesse d'embauche, les circonstances de M. E... ne justifiaient pas une admission au séjour.

> "La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public."

En conclusion, la décision de la cour repose sur une évaluation rigoureuse des liens personnels et familiaux de M. E... en France, ainsi que sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant l'admission au séjour.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision lui refusant un titre de séjour comprend de multiples erreurs matérielles, méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences de ce refus sur sa situation personnelle ; il a de nombreuses attaches familiales, notamment sa fiancée, en France où il est entré en décembre 2015 ;
- la décision méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il dispose d'un contrat à durée indéterminée dans la restauration et peut être régularisé à ce titre.
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2019, le préfet de l'Yonne représenté par Me F..., conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction a été fixée au 17 décembre 2019 par une ordonnance du 2 décembre précédent prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 2011 pris pour son application ;
- le code de justice administrative ;
La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme G..., première conseillère ;
- et les observations de Me C... pour le préfet de l'Yonne ;
1. M. A... E..., ressortissant turc né en janvier 1996, relève appel du jugement du 27 septembre 2019, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. E... est entré en France le 3 décembre 2015 à l'âge de 19 ans, où il a rejoint ses oncles qui y résident en situation régulière. Pour demander son admission au séjour, il se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité de cuisiner et de sa relation avec une française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son entrée en France est récente, de même que sa relation avec Mme D..., avec qui il ne vit pas. Par ailleurs, l'intéressé conserve des attaches familiales en Turquie où il a passé la majeure partie de son existence. Dans ces conditions, M. E... ne justifie pas de l'ancrage de sa vie privée et familiale sur le territoire français. Dès lors les moyens tirés de la méconnaissance par les décisions attaquées des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 7° doivent être écartés.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ".
5. Eu égard aux conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé rappelées au point 3 et quand bien même M. E... se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité de cuisinier dans un restaurant " kebab ", le préfet de l'Yonne n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant un titre sur le fondement des dispositions citées au point précédent.
6. Il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application, au bénéfice de son avocat, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées par voie de conséquence.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne.
Délibéré après l'audience du 26 mai 2020 à laquelle siégeaient :
Mme I... J..., présidente de chambre ;
M. Thierry Besse, président-assesseur ;
Mme H... G..., première conseillère.
Lu en audience publique, le 23 juin 2020.
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N° 19LY03814
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