CAA de LYON, 1ère chambre, 24/11/2020, 18LY04124, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : “La requête d'appel est irrecevable en appel, faute pour la société requérante d'avoir justifié des démarches relevant de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.”

Interprétations et citations légales

1. Code de l'urbanisme - Article R. 600-1 : Cet article impose à un requérant de justifier de certaines démarches pour contester une décision relative à un permis de construire, ce qui a été mis en avant pour déclarer la requête de la SCI comme irrecevable.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne la répartition des frais de justice entre les parties dans le cadre des contentieux administratifs. La commune et la Sarl Les Demeures d'Autrefois ont demandé que la SCI soit condamnée à leur verser des frais, mais cette demande est devenue sans objet suite au désistement.

Citation légale : “Il est donné acte du désistement de la SCI De La Tour, ainsi que des conclusions présentées par la commune de Vézeronce-Curtin et la Sarl Les Demeures d'Autrefois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.”

Cette affaire illustre comment les exigences formelles prévues au code de l'urbanisme peuvent avoir des implications significatives sur la recevabilité des recours concernant des permis de construire, ainsi que le rôle crucial du désistement d'instance dans le contentieux administratif.

Procédure devant la cour

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 20 novembre 2018, le 8 avril 2019 et le 11 juin 2019, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SCI De La Tour, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2018, le permis du 12 mai 2016 et la décision du 4 juillet 2016 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vézeronce-Curtin la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- elle dispose d'un intérêt à contester l'autorisation de construire litigieuse ;

- le permis méconnait l'article UA6 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- le permis méconnait l'article UA11 du même règlement.

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 mars et le 27 mai 2019, la commune de Vézeronce-Curtin et la Sarl Les Demeures d'Autrefois, représentées par la Selarl Concorde Avocats, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :

- la requête d'appel est irrecevable en appel, faute pour la société requérante d'avoir justifié des démarches relevant de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

- aucun des moyens soulevés n'est fondé.

La clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2019 par une ordonnance du 29 mai précédent en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2020, la SCI De La Tour demande à la cour de lui donner acte du désistement pur et simple de l'instance et de rejeter les demandes présentées au titre de l'article L. 761-12 du code de justice administrative des intimés.

Par un mémoire enregistré le même jour, la commune de Vézeronce-Curtin et la Sarl Les Demeures d'Autrefois, indiquent accepter ce désistement et se désister de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C... B..., première conseillère,

- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance de la SCI De La Tour est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Le désistement d'instance de la commune de Vézeronce-Curtin et de la Sarl Les Demeures d'Autrefois, s'agissant des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI De La Tour, ainsi que des conclusions présentées par la commune de Vézeronce-Curtin et la Sarl Les Demeures d'Autrefois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI De la Tour, la Sarl Les Demeures d'Autrefois et à la commune de Vézeronce-Curtin.

Délibéré après l'audience du 20 octobre 2020 à laquelle siégeaient :

M. Daniel Josserand-Jaillet, président ;

M. Thierry Besse, président-assesseur ;

Mme C... B..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2020.

N° 18LY04124

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N° 18LY04124