CAA de LYON, 1ère chambre, 28/09/2021, 19LY04489, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accord de la commune : L’acceptation du désistement par la commune de Viriat est essentielle, car elle confirme que tous les parties sont d'accord quant à l'abandon de la procédure, ce qui est conforme aux dispositions du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article 50 : « Toute partie peut se désister de son action. Le désistement est pur et simple s'il est déclaré sans réserve. »

Cet article souligne que le désistement n'est pas soumis à l'approbation d'une autre partie, mais que l'accord d'une autre partie (ici, la commune) facilite la régularité de la procédure.

Les autres références aux articles du Code de l'urbanisme invoqués par le centre psychothérapique ne sont désormais plus en débat du fait du désistement. Ces articles évoquaient des conditions spécifiques pour la délivrance de permis de démolir, notamment la nécessité d'une base légale et d'une analyse de l'intérêt architectural du bâtiment concerné.

En résumé, le désistement a mis fin au litige, et aucune analyse des arguments principaux liés au refus de permis de démolir n’a été nécessaire, puisque toutes les parties ont convenu de l'abandon de l'affaire.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2019, le centre psychothérapique de l'Ain, représenté par Me Daumin, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 octobre 2019, le refus de permis de démolir du 16 mai 2018 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige est entaché d'incompétence et est dépourvu de base légale ; la démolition du bâtiment en litige n'était pas soumise à autorisation ; la démolition du château de Saint Claude, lequel n'est pas protégé ni situé dans une zone de protection, ne relève pas du champ de l'article R. 421-8 du code de l'urbanisme ; la commune de Viriat n'a pas délibéré pour instituer un permis de démolir sur son territoire en application de l'article R. 421-7 du même code, la référence à l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme dans le PLU n'étant pas valable dès lors que cette disposition a été abrogée depuis l'ordonnance du 8 décembre 2005 ;

- le refus de permis de démolir procède d'une erreur d'appréciation ; le bâtiment ne présente pas un caractère exceptionnel faisant obstacle à sa démolition suivant l'article R. 421-26 du code de l'urbanisme, ni un intérêt architectural caractérisé, comme l'ont relevé les premiers juges ; le maire ne pouvait se fonder sur un simple recensement du château au pré-inventaire du département de l'Ain pour refuser le permis de démolir ; la démolition du château est nécessaire à la poursuite des activités thérapeutiques de l'association.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2021, le centre psychothérapique de l'Ain déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire enregistré le même jour, la commune de Viriat, représentée par Me Lacroix, a déclaré accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Christine Psilakis, première conseillère,

- les conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public,

- et les observations de Me Cottet-Emard, substituant Me Lacroix, pour la commune de Viriat ;

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement du centre psychothérapique de l'Ain est pur et simple. La commune de Viriat a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre psychothérapique de l'Ain.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre psychothérapique de l'Ain et à la commune de Viriat.

Délibéré après l'audience du 7 septembre 2021 à laquelle siégeaient :

Mme Danièle Déal, présidente ;

M. Thierry Besse, président-assesseur ;

Mme Christine Psilakis, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2021.

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N° 19LY04489