Résumé de la décision
La cour administrative d'appel de Lyon a statué le 28 décembre 2021 sur la requête de M. D..., qui avait demandé l'annulation de plusieurs arrêtés de permis de construire délivrés à M. B... et Mme A..., ainsi que du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait rejeté sa demande. La cour a annulé le jugement du tribunal et les permis de construire en raison de vices susceptibles d'être régularisés, vices que les demandeurs n'ont pas pu régulariser. Elle a également condamné la commune des Belleville à verser à M. D... la somme de 2 000 euros pour les frais liés à la procédure.
Arguments pertinents
1. Inobservation des règles d’urbanisme :
M. D... faisait valoir que les permis accordés ne respectaient pas les règles d'urbanisme, notamment en ce qui concerne le retrait de la construction par rapport à la voie publique et la forme des constructions. La cour a considéré que ces moyens étaient fondés en s'appuyant sur l'article UA6 et l'article UA11 du règlement du PLU qui imposent des distances de recul et des prescriptions architecturales.
2. Application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
La cour a appliqué cet article, qui permet au juge administratif de surseoir à statuer lorsqu'il estime qu'un vice présente un potentiel de régularisation. La décision de surseoir à statuer était justifiée par la constatation selon laquelle la régularisation était possible si les pétitionnaires apportaient les modifications nécessaires dans un délai imparti.
3. Échec à régulariser :
La cour a constaté que les tentatives de M. B... et Mme A... pour régulariser leur situation n'avaient pas abouti, et qu'une nouvelle demande postérieure au délai fixé n'avait pas permis d’obtenir la régularisation des permis litigieux. Ce constat a été déterminant pour annuler les permis et le jugement antérieur.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
Cet article précise que si le juge constate qu'un vice entraînant l'illégalité d'un permis est susceptible d'être régularisé, il peut surseoir à statuer. La cour a jugé que les vices soulevés par M. D... étaient de cette nature, justifiant ainsi son choix de surseoir à statuer.
Citation : "Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire … sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation..."
2. Article UA6 et UA11 du règlement du PLU :
Ces articles définissent les règles de recul par rapport à la voie publique et les prescriptions architecturales que les constructions doivent respecter. La cour a souligné que le projet de construction ne respectait ni les distances de recul, ni les normes esthétiques imposées.
Citation : "la construction projetée, qui s'implante sur la quasi-totalité de sa façade à plus de trois mètres en retrait de l'axe de la voie, ne respecte pas la distance de recul…"
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cet article règle la question des frais d’instance et stipule que les frais exposés par une partie qui gagne la cause peuvent être remboursés. La cour a décidé que M. D... n’étant pas la partie perdante, devait être indemnisé par la commune.
Citation : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine...".
Ainsi, la décision a été fondée sur une analyse des vices de la construction au regard des règlementations d'urbanisme, ainsi que sur une interprétation claire des textes juridiques en vigueur.