CAA de LYON, 1ère chambre, 30/06/2020, 19LY02492, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : Concernant le classement en zone agricole, la cour a rejeté l'argument de M. A... en affirmant que "le moyen que réitère le requérant en appel selon lequel le classement en zone agricole [...] serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges". Cela indique que la cour a validé les raisons fournies par le tribunal administratif pour justifier le classement.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés dans le cadre d'une procédure. La cour a appliqué cet article pour ordonner à M. A... de verser 2 000 euros à la communauté d'agglomération du Grand Annecy, en considérant que les conclusions de M. A... étaient infondées.

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure administrative et sur une évaluation des faits qui a conduit à la confirmation de la légalité de la délibération contestée.

Il soutient que :
- la mise en ligne tardive des conclusions du rapporteur public entache d'irrégularité le jugement attaqué ;
- le classement en zone agricole de la partie nord de la parcelle cadastrée BM 96 et sur une bande de trente mètres de la parcelle cadastrée BL 59 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2019, la communauté d'agglomération du Grand Annecy, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le délai pour prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public était suffisant dans les circonstances de l'espèce ;
- le classement des parcelles en litige ne souffre d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
- les autres moyens de première instance non repris en appel sont inopérants ou infondés.
La clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2020 par une ordonnance du 14 février 2020.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme F... E..., première conseillère ;
- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ;
- les observations de Me C... pour la communauté d'agglomération du Grand Annecy ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A... relève appel du jugement du 2 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 19 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Seynod a approuvé la révision de son PLU.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ".
3. Il résulte de ces dispositions que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré. En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.
4. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Grenoble que le sens des conclusions du rapporteur public a été mis en ligne le 16 décembre 2013 à 15 h 07, en vue d'une audience se tenant le lendemain à 10 h 30. Le rapporteur public a ainsi indiqué aux parties le sens de ses conclusions, tendant au rejet au fond de la demande, dans un délai raisonnable avant l'audience. M. A... n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière.
Sur la légalité de la délibération du 19 décembre 2016 :
5. Le moyen que réitère le requérant en appel selon lequel le classement en zone agricole de la partie nord des parcelles cadastrée BM 96 et BL 59 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges.
6. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.
7. En revanche, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à sa charge le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération du Grand Annecy.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : M. A... versera la somme de 2 000 euros à la communauté d'agglomération du Grand Annecy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et à la communauté d'agglomération du Grand Annecy.
Copie en sera adressée pour information à la commune nouvelle d'Annecy.
Délibéré après l'audience du 9 juin 2020 à laquelle siégeaient :
Mme G... H..., présidente de chambre,
M. Thierry Besse, président-assesseur,
Mme F... E..., première conseillère.
Lu en audience publique, le 30 juin 2020.
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N° 19LY02492
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