CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 09/02/2016, 15LY00174, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Illégalité de l'obligation de quitter le territoire : Mme A... soutenait que l'obligation de quitter le territoire était illégale car elle découlait d'un refus de séjour. La cour a indiqué que "Mme A...n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi", signifiant que l'obligation ne dépendait pas du refus de séjour.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La cour a eu recours à des dispositions comme les articles L. 313-11-7° et L. 313-14 pour évaluer la légalité du refus de titre de séjour. Ce dernier stipule les conditions selon lesquelles un titre de séjour peut être délivré. En citant ces articles, la cour a validé la décision du préfet au regard des critères légaux en vigueur, affirmant que la requérante ne remplissait pas les conditions requises.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de Mme A..., considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et qu'elle n'avait pas démontré une violation des conventions pertinentes.

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2015, Mme A...demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 novembre 2014 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet du Rhône du 15 mai 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le refus de séjour est insuffisamment motivé ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313 11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été pris en méconnaissance de l'article L. 313-14 de ce code ;

- les autres décisions sont, par voie de conséquence, illégales ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2015.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme A...a été régulièrement avertie du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Picard, président-assesseur.

1. Considérant que MmeA..., ressortissante angolaise née en 1994 et entrée en France en 2013, relève appel du jugement du 18 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 15 mai 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays de destination ;

2. Considérant que l'ensemble des moyens invoqués par MmeA..., tirés de ce que le refus de titre de séjour serait insuffisamment motivé, qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que l'obligation de quitter le territoire français procéderait d'un refus de séjour illégal et aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

3. Considérant que, compte tenu de ce qui précède, Mme A...n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi ; que cette dernière décision n'ayant pas été prise en application ni sur le fondement de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, la requérante ne saurait utilement exciper de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 19 janvier 2016, à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Picard, président-assesseur,

Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 février 2016.

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N° 15LY00174

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